Rappelant la décision XXI/6, demandant aux Parties d’envisager la possibilité de remplacer les substances appauvrissant la couche d’ozone par des solutions identifiées dans le rapport d’activité du Groupe de l’évaluation technique et économique pour 2010,

Rappelant en outre la décision XI/15 par laquelle les Parties ont, entre autres, exclu de la dérogation globale pour utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse les substances appauvrissant la couche d'ozone utilisées pour le dosage des huiles, graisses et hydrocarbures dans l'eau,

Saluant les travaux menés par le Groupe de l'évaluation technique et économique pour identifier les substances appauvrissant la couche d'ozone encore utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse, les substances appauvrissant la couche d'ozone qui pourraient encore être prescrites par certaines normes et les solutions de remplacement disponibles pour ces substances,

Notant que certaines Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal ont déclaré éprouver des difficultés à mettre en œuvre les solutions de remplacement du tétrachlorure de carbone pour le dosage des huiles, graisses et hydrocarbures dans l'eau et affirment avoir besoin de plus de temps pour recueillir les informations nécessaires et définir un cadre politique en la matière,

1. D’autoriser les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 à déroger, jusqu’au 31 décembre 2014, à l’interdiction d’utiliser du tétrachlorure de carbone pour le dosage des huiles, graisses et hydrocarbures dans l'eau dans des cas particuliers où la Partie concernée estime que cela est justifié;

2. De préciser que toute dérogation autre que celle visée au paragraphe précédent devrait s’inscrire dans le cadre d’une dérogation pour utilisation essentielle, en particulier en ce qui concerne:

a) L’utilisation de tétrachlorure de carbone pour le dosage des huiles, graisses et hydrocarbures dans l’eau après 2014;

b) Toute autre utilisation déjà exclue de la dérogation globale pour utilisations en laboratoire après 2012;

3. De prier les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 de continuer à prendre des mesures pour remplacer les substances appauvrissant la couche d’ozone utilisées pour le dosage des huiles, graisses et hydrocarbures dans l’eau le plus rapidement possible;

4. De prier les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 qui utilisent du tétrachlorure de carbone pour le dosage des huiles, graisses et hydrocarbures dans l’eau, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, de présenter annuellement au Secrétariat, en même temps que leur rapport au titre de l’article 7, un rapport sur les quantités de tétrachlorure de carbone utilisées, comportant des informations sur les procédures suivies pour l’utilisation des substances concernées, toute méthode ou procédure de remplacement actuellement à l’étude et la durée pendant laquelle elles prévoient de continuer de recourir à la dérogation globale;

5. Que le Comité d’application et la Réunion des Parties reportent à 2015 l’examen de la question du respect des mesures de réglementation de l’utilisation de tétrachlorure de carbone pour le dosage des huiles, graisses et hydrocarbures dans l’eau pour les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 qui fournissent au Secrétariat, avec les données communiquées au titre de l’article 7, des preuves que leur écart de consommation est dû à l’utilisation de cette substance conformément au paragraphe 1 ci-dessus;

6. De prier le Secrétariat d’élaborer un formulaire pour aider les Parties à communiquer les informations demandées au paragraphe 4 ci-dessous;

7. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique d’examiner les informations fournies par les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 comme suite au paragraphe 4 ci-dessus, de fournir à ces Parties des informations et des conseils sur les moyens et méthodes permettant d’assurer la transition vers des substances qui n’appauvrissent pas la couche d'ozone, et de faire rapport chaque année sur les informations fournies et les progrès faits pour aider les Parties;

8. De prier le Groupe et les Parties intéressées de préparer, avec l’appui du Secrétariat, des informations sur les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour aider les Parties à passer à d’autres méthodes et procédures, et d’inviter les Parties à envisager de fournir des ressources et des informations à cette fin;

9. De prier le Groupe de poursuivre ses travaux de révision des normes internationales qui prescrivent l’utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone et de collaborer avec les organisations qui promulguent ces normes pour que celles-ci incluent, le cas échéant, des substances et procédures qui n’appauvrissent pas la couche d’ozone;

10. De rappeler aux Parties la liste des catégories et exemples d’utilisations en laboratoire figurant dans l’annexe IV au rapport de la septième Réunion des Parties, telle que modifiée par la décision XI/15, ainsi que dans les rapports d’activité du Groupe, qui peut servir de base pour déterminer quelles utilisations pourraient être considérées comme des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse.