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Accueillant avec satisfaction les travaux du Groupe de l’évaluation technique et économique et de son Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle,

Constatant que de nombreuses Parties ont réduit considérablement les quantités faisant l’objet de leurs demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle,

Rappelant le paragraphe 10 de la décision XVII/9,

Rappelant également que toutes les Parties qui présentent des demandes de dérogation pour utilisations critiques doivent communiquer des données sur leurs stocks de bromure de méthyle en utilisant le cadre comptable approuvé par la seizième Réunion des Parties,

Sachant que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisations critiques ne devraient être autorisées que si le bromure de méthyle n’est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes en prélevant sur les stocks existants de bromure de méthyle en réserve ou recyclé,

Sachant également que les Parties bénéficiant de dérogations pour utilisations critiques devraient tenir compte de la mesure dans laquelle du bromure de méthyle pourrait être disponible en quantité et en qualité suffisantes en prélevant sur les stocks existants de bromure de méthyle en réserve ou recyclé avant de délivrer une licence, un permis ou une autorisation de produire ou consommer du bromure de méthyle pour utilisations critiques,

Rappelant la décision Ex.I/4, dans laquelle il est demandé aux Parties bénéficiant d’une dérogation pour utilisations critiques de présenter des cadres comptables annuels,

Constatant les progrès accomplis dans le cadre du programme de recherche de l’Australie concernant l’industrie des stolons de fraisiers et l’intention de ce pays de passer à des solutions de remplacement si les essais qui seront menés en 2018 et 2019 sont probants et si l’homologation de ces solutions de remplacement peut être menée à bien,

Constatant également les progrès accomplis dans le cadre du programme de recherche du Canada et l’engagement pris par ce pays de soumettre un rapport d’activité avant la quarantième réunion du Groupe de travail à composition non limitée,

Notant avec satisfaction que la Chine a l’intention de ne plus présenter de demandes de dérogation pour utilisations critiques,

1.         D’autoriser, pour les catégories d’utilisations critiques convenues pour 2018 et 2019, qui sont indiquées au tableau A de l’annexe à la présente décision pour chaque Partie, sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision et dans la décision Ex.I/4, dans la mesure où ces conditions sont applicables, les niveaux de production et de consommation pour 2018 et 2019 indiqués au tableau B de l’annexe à la présente décision qui sont nécessaires pour les utilisations critiques, étant entendu que des niveaux de production et de consommation plus élevés ainsi que des catégories d’utilisations supplémentaires pourraient être approuvés par la Réunion des Parties conformément à la décision IX/6 ;

2.         Que les Parties doivent s’efforcer de délivrer une licence, un permis, une autorisation ou une allocation pour les quantités de bromure de méthyle destinées aux utilisations critiques indiquées au tableau A de l’annexe à la présente décision ;

3.         Que chaque Partie qui bénéficie d’une dérogation pour utilisations critiques doit renouveler son engagement de veiller à ce que les critères énoncés au paragraphe 1 de la décision IX/6, en particulier le critère énoncé au paragraphe 1 b) ii) de cette décision, soient appliqués avant de délivrer une licence, un permis ou une autorisation pour des utilisations critiques de bromure de méthyle, chaque Partie devant faire rapport sur l’application de la présente disposition au Secrétariat de l’ozone avant le 1er février de chacune des années à laquelle la présente décision s’applique ;

4.         Que les Parties qui présenteront à l’avenir des demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle devront aussi se conformer au paragraphe 1 b) iii) de la décision IX/6 et que les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 devront démontrer qu’elles sont dotées de programmes de recherche visant à mettre au point et déployer des solutions de remplacement du bromure de méthyle ;

Annexe à la décision XXIX/6

Tableau A

Catégories d’utilisations critiques convenues
(en tonnes)a

2019

 

Australie

Stolons de fraisiers : 28,98

2018

 

Afrique du Sud

Minoteries : 2,9 ; habitations : 42,75

Argentine

Fraises : 29,0 ; tomates : 47,7

Canada

Stolons de fraisiers (Île-du-Prince-Édouard) : 5,261

Chine

Gingembre en plein champ : 68,88

Gingembre sous serre : 18,36

a Tonnes = tonnes métriques

 

Tableau B

Niveaux de production et de consommation autorisésa

(en tonnes)b

2019

 

Australie

28,98

2018

 

Afrique du Sud

Argentine

45,65

76,7

Canada

Chine

5,261

87,24

a Moins les stocks disponibles.

b Tonnes = tonnes métriques