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Definition(s)

Tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets :
a) effectué sans qu’une notification ait été donnée à tous les États concernés conformément aux dispositions de la Convention de Bâle; ou b) effectué sans le consentement que doit donner l’État intéressé conformément aux dispositions de cette Convention; ou c) effectué avec le consentement des États intéressés obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude; ou
d) qui n’est pas conforme matériellement aux documents; ou e) qui entraîne une élimination délibérée (par exemple, déversement) de déchets dangereux ou d’autres déchets, en violation des dispositions de cette Convention et des principes généraux du droit international. (Source : Convention de Bâle, art. 9)

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Anglais
Illegal trade
Russe
незаконная торговля
Espagnol
tráfico ilícito
Arabe
اتجار غير مشروع

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Multilateral environment agreements tagged with commerce illicite

You can see below a list of multilateral environment agreements. Use the links on the right to view the content tagged with commerce illicite. This includes official treaty texts, decisions, recommendations, and other related informational documents such as publications, annuals, meetings, documents or reports.
Convention sur la diversité biologique
Convention de Bâle
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Convention sur la conservation des espèces migratrices
Convention de Stockholm
Protocole de Cartagena
La Convention du patrimoine mondial
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification
Convention de Rotterdam
Specially Protected Areas and Biodiversity Protocol
Protocole « déchets dangereux »
Convention de Bamako
Convention de Minamata sur le mercure
Assemblée des Nations Unies pour l’environnement

Multimedia

World Forestry Conference 2015, Durban Tree Talk with John Scanlon, CITES Secretary-General

Criminal Activities

Effectiveness and Compliance of Multilateral Environmental Agreements (Japan)

Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES)