Aller au contenu principal

Definition(s)

État qui n’a pas ratifié un accord international ou n’y a pas adhéré de quelconque manière. Un État non signataire peut avoir des droits limités de participation à des négociations ou à des délibérations aux termes de l’accord, ou d’appel sur les dispositions de l’accord. (Source : Glossaire, Manuel du négociateur, Accords multilatéraux sur l’environnement, PNUE, 2007)

In other languages

Anglais
non-party
Russe
государство, не являющееся Стороной
Espagnol
no-Parte
Arabe
غير طرف

Explore content

Follow up the links below to see InforMEA content related to non partie coming up from several external sources.

Multilateral environment agreements tagged with non partie

You can see below a list of multilateral environment agreements. Use the links on the right to view the content tagged with non partie. This includes official treaty texts, decisions, recommendations, and other related informational documents such as publications, annuals, meetings, documents or reports.
Convention sur la diversité biologique
Convention de Bâle
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Convention sur la conservation des espèces migratrices
Convention de Stockholm
Protocole de Montréal
Protocole de Cartagena
Protocole de Nagoya
Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Protocole de Kyoto
Prevention and Emergency Protocol
Specially Protected Areas and Biodiversity Protocol
Offshore Protocol
Convention de Minamata sur le mercure