La pr sente loi fixe les principes et les r gles g n rales r gissant l am nagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, l utilisation et le d veloppement des ressources pastorales, la transhumance pastorale et la mobilit des troupeaux. Elle met en place le cadre juridique relatif l organisation, le d veloppement et l exploitation rationnelle et durable des ressources pastorales, la s curisation de l assiette fonci re des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, la garantie des droits d'acc s et d'usage de ces espaces et de leurs ressources et au r glement des diff rends qui peuvent surgir de la pratique de la transhumance pastorale. Elle pr cise les conditions de mobilit des troupeaux et d'acc s aux espaces pastoraux et sylvo pastoraux et leurs ressources ainsi que les obligations qui incombent aux propri taires desdits troupeaux, notamment la pr servation de l environnement, des cosyst mes et des biens publics et priv s situ s sur lesdits espaces.
Elle conf re galement aux autorit s comp tentes les pouvoirs et les missions d'organisation, de r gulation, de veille et de suivi des activit s de la transhumance pastorale, de l ouverture des espaces pastoraux et sylvopastoraux, de la fixation des p riodes de transhumance pastorale, de la mobilit des troupeaux et des populations qui en d pendent. Elle fixe notamment les r gles de cr ation, l am nagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux ; les organes de gestion des parcours (Commission Nationale des Parcours, Comit s r gionaux des parcours); des organisations professionnelles pastorales; des conditions de pratique de fa transhumance pastorale et des mesures d'organisation de la mobilit des troupeaux ; des proc dures, infractions et sanctions (recherche et constatation des infractions et Infractions, sanctions, et saisie et mise en fourri re des animaux du troupeau). Les dispositions du titre III et des articles 49, 50 et 51 de la loi n 33-94 relative aux p rim tres de mise en valeur en bour telle que modifi e et compl t e, sont abrog es. Toutefois les dispositions des textes pris pour leur application demeurent en vigueur jusqu' leur abrogation. Les dispositions de l'article 2 de ladite loi n 33-94 ne s'appliquent plus aux zones d'am lioration pastorale, lesquelles sont d sormais soumises aux dispositions de la pr sente loi. Toutefois, les droits acquis sur ces zones par les propri taires de troupeaux demeurent en vigueur jusqu' leur extinction.
Elle conf re galement aux autorit s comp tentes les pouvoirs et les missions d'organisation, de r gulation, de veille et de suivi des activit s de la transhumance pastorale, de l ouverture des espaces pastoraux et sylvopastoraux, de la fixation des p riodes de transhumance pastorale, de la mobilit des troupeaux et des populations qui en d pendent. Elle fixe notamment les r gles de cr ation, l am nagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux ; les organes de gestion des parcours (Commission Nationale des Parcours, Comit s r gionaux des parcours); des organisations professionnelles pastorales; des conditions de pratique de fa transhumance pastorale et des mesures d'organisation de la mobilit des troupeaux ; des proc dures, infractions et sanctions (recherche et constatation des infractions et Infractions, sanctions, et saisie et mise en fourri re des animaux du troupeau). Les dispositions du titre III et des articles 49, 50 et 51 de la loi n 33-94 relative aux p rim tres de mise en valeur en bour telle que modifi e et compl t e, sont abrog es. Toutefois les dispositions des textes pris pour leur application demeurent en vigueur jusqu' leur abrogation. Les dispositions de l'article 2 de ladite loi n 33-94 ne s'appliquent plus aux zones d'am lioration pastorale, lesquelles sont d sormais soumises aux dispositions de la pr sente loi. Toutefois, les droits acquis sur ces zones par les propri taires de troupeaux demeurent en vigueur jusqu' leur extinction.
La présente loi fixe les principes et les règles générales régissant l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, l’utilisation et le développement des ressources pastorales, la transhumance pastorale et la mobilité des troupeaux. Elle met en place le cadre juridique relatif à l’organisation, le développement et l’exploitation rationnelle et durable des ressources pastorales, à la sécurisation de l’assiette foncière des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, à la garantie
Cette a t promulgu e par le Dahir n 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016).
Titre:
Loi n 113-13 du 27 avril 2016 relative la transhumance pastorale, l'am nagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.
Pays:
Maroc
Type of document:
Législation
Date of text:
2016
ECOLEX URL:
Fichiers:
Abrogé:
Non
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