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Coalition for Responsible Regulation v. EPA .
26 juin 2012
États-Unis
United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit
Court decision
Amérique du Nord
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Inconnu
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COU-159566.pdf
]
Association of Irritated Residents v. EPA.
27 jan 2012
États-Unis
United States Court of Appeals for the Ninth Circuit
Court decision
Amérique du Nord
National - higher court
Inconnu
Télécharger [
COU-158376.pdf
]
Air Transport Association of America and Others v Secretary of State for Energy and Climate Change.
21 déc 2011
Union européenne
European Court of Justice
Court decision
Europe
Europe
International court
Inconnu
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Deés v. Hungary.
09 nov 2010
Union européenne
European Court of Human Rights
Court decision
Europe
Europe
International court
Decided
Télécharger [
COU-159669.pdf
]
London Borough of Hillingdon & Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Transport & Anor.
26 mar 2010
Royaume-Uni
High Court
Court decision
Europe
National - higher court
Inconnu
Télécharger [
COU-156652.pdf
]
King v The Advocate General for Scotland.
11 déc 2009
Royaume-Uni
COURT OF SESSION
Court decision
Europe
National - lower court
Inconnu
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COU-159870.pdf
]
Barbone & Anor (On Behalf of Stop Stansted Expansion) v Secretary of State for Transport & Anor.
13 mar 2009
Royaume-Uni
High Court
Court decision
Europe
National - higher court
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People of the State of California v. General Motors Corporation et al.
17 sep 2007
États-Unis
United States District Court for the Northern District of California
Court decision
Amérique du Nord
National - lower court
Inconnu
Télécharger [
COU-157292.pdf
]
Commission of the European Communities v. Kingdom of Belgium
14 juil 2007
Belgique
European Court of Justice
Court decision
Europe
Europe
International court
Inconnu
Télécharger [
Commission of the European Communities v.Kingdom of Belgium 14-06-2007 english.pdf
]
Wildlife Preservation Society of Queensland Proserpine/Whitsunday Branch Inc v Minister for the Environment& Heritage & Ors .
15 juin 2006
Australie
Federal Court of Australia
Court decision
Asie et Pacifique
National - higher court
Inconnu
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COU-156368.pdf
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