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Décisions de justice
Décisions de justice
Found 2582 results
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[PDF]
Luonnonsuojeluyhdistys Tapiola Pohjois-Savo — Kainuu ry
10 oct 2019
Republic of Finland
European Court of Justice
Décisions de justice
Diversité biologique
International court
Terme(s) du glossaire
état de conservation
,
espèce menacée
,
chasse
,
commerce illicite
,
protection des habitats
,
protection des espèces
Link to Original Source
Download:
[
Luonnonsuojeluyhdistys Tapiola Pohjois-Savo — Kainuu ry.pdf
]
[PDF]
Sheikh Asim Farooq vs. Federation of Pakistan etc.
30 aoû 2019
Islamic Republic of Pakistan
Lahore High Court
Décisions de justice
National - higher court
Not yet final
Terme(s) du glossaire
changement climatique
,
préservation des forêts
,
équité intragénérationnelle
,
intragenerational equity
,
principe du pollueur payeur
,
principe de précaution
,
reboisement
,
développement durable
Download:
[
20190830_W.P.-No.-1920692018_judgment-1.pdf
]
[PDF]
Environnement Jeunesse vs. Attorney General of Canada
11 juil 2019
Canada
Superior Court of Quebec
Décisions de justice
National - higher court
Terme(s) du glossaire
changement climatique
,
droit constitutionnel
,
gaz à effet de serre
,
santé
,
droits de l'homme
,
équité intragénérationnelle
,
accord international
,
gestion du risque
,
intérêt à agir
Download:
[
Canada - Environnement Jeunesse v Attorney General of Canada (unofficial English trans).pdf
]
[
Canada - Environnement Jeunesse v Attorney General of Canada.pdf
]
[PDF]
Save Lamu et al. vs. National Environmental Management Authority and Amu Power Co., Ltd.
26 juin 2019
Republic of Kenya
National Environmental Tribunal
Décisions de justice
gouvernance environnementale
National - higher court
Terme(s) du glossaire
état de droit environnemental
,
accès à l'information
,
changement climatique
,
évaluation de l'impact sur l'environnement
,
licence
,
atténuation
,
principe de précaution
,
participation publique
,
développement durable
Link to Original Source
Download:
[
save-Lamu-judgement.pdf
]
Save Lamu, Somo M. Somo, Raya Famau Ahmed, Mohammed Mbwana, Jamal Ahmed Ali, Abubakar Mohammed Twalib vs National Environmental Management Authority (NEMA) and Amu Power Company Limited
26 juin 2019
Republic of Kenya
National Environmental Tribunal
Décisions de justice
Others
Final
Link to Original Source
Offshore-Windpark "Butendiek"
6 mai 2019
Federal Republic of Germany
Verwaltungsgericht Koeln
Décisions de justice
Species
National - lower court
Terme(s) du glossaire
protection des habitats
,
protection des espèces
,
énergie éolienne
[PDF]
Hanuman Laxman Aroskar vs. Union of India with Federation of Rainbow Warriors vs. Union of India and Ors
29 mar 2019
Republic of India
Supreme Court of India
Décisions de justice
gouvernance environnementale
Final
Terme(s) du glossaire
état de droit environnemental
,
acquisition de terres
Download:
[
Hanuman Laxman Aroskar vs. Union of India.pdf
]
[PDF]
People's Procuratorate of Xuzhou City, Jiangsu Province vs. Xuzhou Hongshun Paper Co., Ltd.
5 mar 2019
People's Republic of China
High People’s Court of Jiangsu Province
Décisions de justice
Produits chimiques et déchets
National - higher court
Terme(s) du glossaire
état de droit environnemental
,
compensation
,
effluent
,
responsabilité écologique
,
contentieux
,
réforme du droit
Link to Original Source
Download:
[
People's Procuratorate of Xuzhou City, Jiangsu Province vs. Xuzhou Hongshun Paper Co., Ltd..pdf
]
[PDF]
Gloucester Resources Limited vs. Minister for Planning
8 fév 2019
Australia
Land and Environment Court, New South Wales
Décisions de justice
Terre et agriculture
National - higher court
Not yet final
Terme(s) du glossaire
changement climatique
,
analyse coûts-bénéfices
,
évaluation de l'impact sur l'environnement
,
intragenerational equity
,
pays
,
activité minière
,
pollution sonore de l'environnement
,
développement durable
Link to Original Source
Download:
[
[2019] NSWLEC 7.pdf
]
[PDF]
Union of Swiss Senior Women for Climate Protection vs. Swiss Federal Council and Others
27 nov 2018
Swiss Confederation
Federal Administrative Court
Décisions de justice
Not yet final
Terme(s) du glossaire
changement climatique
,
droit constitutionnel
,
gaz à effet de serre
,
santé
,
droits de l'homme
,
équité intragénérationnelle
,
accord international
,
gestion du risque
,
intérêt à agir
Link to Original Source
Download:
[
Switzerland - Union of Swiss Senior Women (English trans).pdf
]
[PDF]
European Communities — Measures Concerning Meat and Meat Products (Hormones)
21 nov 2018
Union européenne
United States of America
WTO Appelate Body
Décisions de justice
Others
Terme(s) du glossaire
aliment
,
contrôle de la qualité des aliments
,
sécurité sanitaire des aliments
,
matière dangereuse
,
commerce
Link to Original Source
Download:
[
WT_DS26_AB_R.pdf
]
[PDF]
Urgenda Foundation vs. the Kingdom of the Netherlands
9 oct 2018
Kingdom of the Netherlands
Gerechtshof Den Haag (The Hague Court of Appeal)
Décisions de justice
National - higher court
Not yet final
Terme(s) du glossaire
changement climatique
,
atténuation des changements climatiques
,
réduction d'émission
,
droits de l'homme
,
équité intragénérationnelle
,
accord international
,
contentieux
,
réforme du droit
,
principe de précaution
Link to Original Source
Download:
[
Netherlands - Urgenda Appellate Court.pdf
]
Edel Grace and Peter Sweetman v An Bord Pleanala
25 juil 2018
Ireland
European Court of Justice
Décisions de justice
Diversité biologique
Terme(s) du glossaire
évaluation de l'impact sur l'environnement
,
protection des espèces
,
énergie éolienne
Link to Original Source
[PDF]
European Commission v Republic of Malta
21 juin 2018
Union européenne
Republic of Malta
European Court of Justice
Décisions de justice
International court
Terme(s) du glossaire
chasse
,
protection des espèces
Download:
[
C-557_15.pdf
]
[PDF]
Aero Plastic Industries Ltd. et al. vs. The Director of Environmental Affairs
14 juin 2018
Republic of Malawi
High Court of Malawi
Décisions de justice
Produits chimiques et déchets
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
état de droit environnemental
,
déchets plastiques
,
développement durable
Download:
[
Aero Plastic Industries Ltd. et al. vs. The Director of Environmental Affairs.pdf
]
[PDF]
Deutscher Naturschutzring - Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände e.V. vs. Federal Republic of Germany
13 juin 2018
Federal Republic of Germany
European Court of Justice
Décisions de justice
Eaux marines et eau douce
International court
Terme(s) du glossaire
méthode de pêche
,
pêche illicite
Link to Original Source
Download:
[
C-683_16.pdf
]
Associations Présence les Terrasses de la Garonne et autres contre SAS PCE et autre
25 mai 2018
French Republic
Conseil d’Etat
Décisions de justice
National - higher court
Link to Original Source
CNPAAR et autres contre Premier Ministre
9 mai 2018
French Republic
Conseil d’Etat
Décisions de justice
National - higher court
Link to Original Source
[PDF]
European Commission v Republic of Poland (Bialowieza Forest)
17 avr 2018
Union européenne
Republic of Poland
European Court of Justice
Décisions de justice
Diversité biologique
International court
Terme(s) du glossaire
évaluation de l'impact sur l'environnement
,
gestion forestière
,
exploitation forestière
,
espace protégé
,
protection des habitats
,
protection des espèces
Download:
[
C-441_17 Bialowieza Forest.pdf
]
[PDF]
Future Generations vs. Ministry of Environment and Others
5 avr 2018
Republic of Colombia
Supreme Court of Justice of Colombia
Décisions de justice
National - higher court
Final
Terme(s) du glossaire
changement climatique
,
atténuation des changements climatiques
,
justice climatique
,
déforestation
,
réduction d'émission
,
santé
,
droits de l'homme
,
équité intragénérationnelle
,
accord international
,
contentieux
,
réforme du droit
Link to Original Source
Download:
[
Colombia - Future Generations v Ministry of Env and Others (unofficial English trans).pdf
]
[
Colombia - Future Generations v Ministry of Env and Others.pdf
]
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