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Décisions de justice
Décisions de justice
Found 59 results
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[PDF]
European Commission v Republic of Poland (Bialowieza Forest)
17 avr 2018
Union européenne
Republic of Poland
European Court of Justice
Décisions de justice
Diversité biologique
International court
Terme(s) du glossaire
évaluation de l'impact sur l'environnement
,
gestion forestière
,
exploitation forestière
,
espace protégé
,
protection des habitats
,
protection des espèces
Download:
[
C-441_17 Bialowieza Forest.pdf
]
[PDF]
REQUEST N° 2013-070 REP and N° 2013-080 REP
25 oct 2015
Côte D'Ivoire
Supreme Court
Décisions de justice
National - higher court
Terme(s) du glossaire
gestion forestière
,
licence
,
spatial planning
Download:
[
REQUETES N° 2013-070 REP DU 05 JUILLET 2013 N° 2013-080 REP DU 19 JUILLET 2013.pdf
]
[PDF]
A. vs the Directorate-General for Environment of the Canton of Vaud
28 aoû 2015
Swiss Confederation
First Administrative Court of the Federal Tribunal
Décisions de justice
Europe
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
crime écologique
,
préservation des forêts
,
pénalité
,
reboisement
,
boisement
,
gestion forestière
,
sanction
Download:
[
1C 70 2015.pdf
]
[PDF]
REQUEST N° 2011-009
21 mai 2014
Côte D'Ivoire
Supreme Court
Décisions de justice
Terme(s) du glossaire
gestion forestière
,
exploitation forestière
,
licence
Download:
[
REQUETE N° 2011-009 REP DU 03 FEVRIER 2011.pdf
]
[PDF]
League of Wilderness Defenders v. U.S. Forest Service.
30 juil 2012
United States of America
United States Court of Appeal for the Ninth Circuit
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
approche écosystémique
,
protection des espèces
,
gestion forestière
,
protection des habitats
,
préservation des écosystèmes
,
gestion des écosystèmes
,
services écosystémiques
,
restauration des écosystèmes
,
préservation des forêts
Download:
[
COU-159392.pdf
]
[PDF]
Jan Jagrithi Samiti vs Union of India & Others.
7 mar 2012
Republic of India
National Green Tribunal
Décisions de justice
Others
Unknown
Terme(s) du glossaire
spatial planning
,
gestion forestière
,
approche écosystémique
,
préservation des forêts
,
préservation des écosystèmes
,
gestion des écosystèmes
,
services écosystémiques
,
restauration des écosystèmes
Download:
[
COU-159211.pdf
]
[PDF]
Tr Nyutan Ak Jani & Ors Vs Lembaga Perlindungan Tanah & 2 Ors
23 fév 2012
Malaysia
High Court in Sabah and Sarawak
Décisions de justice
Asie et Pacifique
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
agro-foresterie
,
déforestation
,
ecosystème forestier
,
gestion forestière
,
peuple autochtone
,
droit de propriété
,
préservation des forêts
Link to Original Source
Download:
[
Tr Nyutan Ak Jani & Ors Vs Lembaga Perlindungan Tanah & 2 Ors.pdf
]
[PDF]
Defenders of Wildlife v. Salazar.
6 fév 2012
United States of America
United States District Court, District of Columbia
Décisions de justice
National - lower court
Unknown
Terme(s) du glossaire
accès à la justice
,
gestion forestière
,
préservation des forêts
Download:
[
COU-158307.pdf
]
[PDF]
Vimal Bhai and others v MoEF and others.
14 déc 2011
Republic of India
National Green Tribunal
Décisions de justice
Others
Unknown
Terme(s) du glossaire
accès à la justice
,
intérêt à agir
,
gestion forestière
,
spatial planning
,
droit constitutionnel
,
préservation des forêts
Download:
[
COU-159208.pdf
]
[PDF]
Hagwilneghl v. Canadian Forest Products Ltd.
25 nov 2011
Canada
Court of Appeal for British Columbia
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
gestion forestière
,
peuple autochtone
,
préservation des forêts
Download:
[
COU-158315.pdf
]
Wyoming v. U.S. Department of Agriculture, et al.
21 oct 2011
United States of America
United States Court of Appeal for the Tenth Circuit
Décisions de justice
Others
Unknown
Terme(s) du glossaire
spatial planning
,
gestion forestière
,
approche écosystémique
,
préservation des forêts
,
préservation des écosystèmes
,
gestion des écosystèmes
,
services écosystémiques
,
restauration des écosystèmes
[PDF]
Jubang Anak Punjap, Juslin Majang Anak Bada, Berjaya Anak Pundu, Mat Anak Taggon Vs First Binary Sdn Bhd, Director Of Forest, Sarawak, Superintendent Of Lands And Surveys, Samarahan Division., Government Of The State Of Sarawak
25 aoû 2011
Malaysia
High Court in Sabah and Sarawak
Décisions de justice
Asie et Pacifique
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
déforestation
,
ecosystème forestier
,
gestion forestière
,
exploitation illégale du bois
,
peuple autochtone
,
licence
,
préservation des forêts
Link to Original Source
Download:
[
Jubang Anak Punjap Vs First Binary Sdn Bhd, Director Of Forest, Sarawak, Superintendent Of Lands And Surveys, Samarahan Division., Government Of The State Of Sarawak.pdf
]
[PDF]
Canadian Forest Products Inc. v. Sam
25 mai 2011
Canada
Supreme Court of British Columbia
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
gestion forestière
,
peuple autochtone
,
préservation des forêts
Download:
[
COU-158314.pdf
]
[PDF]
Campbell v. British Columbia (Forest and Range).
25 fév 2011
Canada
Supreme Court of British Columbia
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
gestion forestière
,
peuple autochtone
,
préservation des forêts
Download:
[
COU-158105.pdf
]
[PDF]
T.N. Godavarman Thirumulpad vs Union Of India & Ors.
3 déc 2010
Republic of India
Supreme Court of India
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
gestion forestière
,
faune sauvage
,
espace protégé
,
évaluation de l'impact sur l'environnement
,
préservation des forêts
Download:
[
COU-155949.pdf
]
[PDF]
EARTH ISLAND INSTITUTE, a non-profit organization, Plaintiff-Appellant, v. Alice B. CARLTON, in her official capacity as Forest Supervisor for Plumas National Forest; Randy Moore, in his official capacity as Regional Forester for Region 5 of the United States Forest Service; United States Forest Service, Defendants-Appellees.
8 nov 2010
United States of America
United States Court of Appeal for the Ninth Circuit
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
approche écosystémique
,
protection des espèces
,
gestion forestière
,
protection des habitats
,
préservation des écosystèmes
,
gestion des écosystèmes
,
services écosystémiques
,
restauration des écosystèmes
,
préservation des forêts
Download:
[
COU-157329.pdf
]
[PDF]
Sharon J. HAPNER; Native Ecosystems Council; Alliance for the Wild Rockies, Plaintiffs-Appellants v. Tom TIDWELL, Regional Forester of Region One of the United States Forest Service; United States Forest Service, an agency of the United States Department of Agriculture, Defendants-Appellees, Janet G. Hartman; Ronald E. Hartman, Defendant-Intervenors-Appellees.
15 sep 2010
United States of America
United States Court of Appeal for the Ninth Circuit
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
préservation des forêts
,
gestion forestière
,
exploitation forestière
,
protection des habitats
Download:
[
COU-157332.pdf
]
[PDF]
Court on its own motion v. State of Himachal Pradesh & Othrs.
9 aoû 2010
Republic of India
High Court of Himachal Pradesh
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
ecosystème forestier
,
gestion forestière
,
énergie hydroélectrique
,
biodiversité forestière
,
préservation des forêts
,
énergie renouvelable
Download:
[
COU-159212.pdf
]
[PDF]
Forest Service Employees for Environmental Ethics, Plaintiff v United States Forest Service.
27 juil 2010
United States of America
United States District Court, District of Montana
Décisions de justice
National - lower court
Unknown
Terme(s) du glossaire
protection des espèces
,
gestion forestière
,
substance chimique
,
protection des habitats
,
préservation des forêts
,
matière dangereuse
Download:
[
COU-157324.pdf
]
Comune di Ariccia v. Ace S.r.l., Regione Lazio, et al.
9 juil 2010
Republic of Italy
Consiglio di Stato
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
gestion forestière
,
droit de propriété
,
préservation des forêts
,
pays
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