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Décisions de justice
Décisions de justice
Found 41 results
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[PDF]
Sheikh Asim Farooq vs. Federation of Pakistan etc.
30 aoû 2019
Islamic Republic of Pakistan
Lahore High Court
Décisions de justice
National - higher court
Not yet final
Terme(s) du glossaire
changement climatique
,
préservation des forêts
,
équité intragénérationnelle
,
intragenerational equity
,
principe du pollueur payeur
,
principe de précaution
,
reboisement
,
développement durable
Download:
[
20190830_W.P.-No.-1920692018_judgment-1.pdf
]
[PDF]
Save Lamu et al. vs. National Environmental Management Authority and Amu Power Co., Ltd.
26 juin 2019
Republic of Kenya
National Environmental Tribunal
Décisions de justice
gouvernance environnementale
National - higher court
Terme(s) du glossaire
état de droit environnemental
,
accès à l'information
,
changement climatique
,
évaluation de l'impact sur l'environnement
,
licence
,
atténuation
,
principe de précaution
,
participation publique
,
développement durable
Link to Original Source
Download:
[
save-Lamu-judgement.pdf
]
[PDF]
Urgenda Foundation vs. the Kingdom of the Netherlands
9 oct 2018
Kingdom of the Netherlands
Gerechtshof Den Haag (The Hague Court of Appeal)
Décisions de justice
National - higher court
Not yet final
Terme(s) du glossaire
changement climatique
,
atténuation des changements climatiques
,
réduction d'émission
,
droits de l'homme
,
équité intragénérationnelle
,
accord international
,
contentieux
,
réforme du droit
,
principe de précaution
Link to Original Source
Download:
[
Netherlands - Urgenda Appellate Court.pdf
]
[PDF]
Pridel Investments Pty Ltd. vs. Coffs Harbour City Council
7 fév 2017
Australia
Land and Environment Court, New South Wales
Décisions de justice
National - higher court
Terme(s) du glossaire
changement climatique
,
adaptation au changement climatique
,
gestion du littoral
,
décision
,
lutte contre les inondations
,
principe de précaution
,
évaluation du risque
,
développement durable
Link to Original Source
Download:
[
Australia - Pridel Investments v Coffs Harbour City Council.pdf
]
[PDF]
Alberto Castilla Salazar and Others vs. Colombia
8 fév 2016
Republic of Colombia
Constitutional Court of Colombia
Décisions de justice
National - higher court
Final
Terme(s) du glossaire
séquestration du carbone
,
changement climatique
,
adaptation au changement climatique
,
atténuation des changements climatiques
,
droit constitutionnel
,
décision
,
santé
,
droits de l'homme
,
cycle hydrologique
,
licence
,
activité minière
,
principe de précaution
,
droit à l’eau
,
zone humide
Link to Original Source
Download:
[
Colombia - Alberto Castilla Salazar and others v Colombia.pdf
]
[PDF]
International Service for the Acquisition of Agri-Biotech Applications, Inc. v. Greenpeace Southeast Asia
8 déc 2015
Republic of the Philippines
Supreme Court
Décisions de justice
Asie et Pacifique
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
accès à la justice
,
contamination biologique
,
biosécurité
,
organisme génétiquement modifié
,
organisation non-gouvernementale
,
ressource phytogénétique
,
participation publique
,
agriculture
,
principe de précaution
Download:
[
International Service for the Acquisition of Agri-Biotech Applications, Inc. v. Greenpeace Southeast Asia.pdf
]
[PDF]
L.P.D.S. and others vs Movistar Colombia and others
10 sep 2015
Republic of Colombia
Supreme Court
Décisions de justice
National - higher court
Terme(s) du glossaire
pollution de l'air
,
santé
,
principe de précaution
,
écosystème urbain
Download:
[
L.P.D.S. and others vs Movistar Colombia and others.pdf
]
[PDF]
Law prohibiting the cultivation of varieties of genetically modified maize
28 mai 2014
French Republic
Constitutional Council
Décisions de justice
National - higher court
Terme(s) du glossaire
droit constitutionnel
,
organisme génétiquement modifié
,
principe de précaution
Download:
[
conseil-constitutionnel-2014-694 DC.pdf
]
Comunidad del Pueblo Diaguita de Andalgalá c/ Provincia de Catamarca y otros s/ amparo ambiental.
17 avr 2012
Argentine Republic
Corte Suprema de Justicia de la Nación
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
évaluation de l'impact sur l'environnement
,
juridiction nationale
,
activité minière
,
principe de précaution
Conseil dEtat - Société Orange France
30 jan 2012
French Republic
Conseil dEtat
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
émission
,
pollution de l'air
,
principe de précaution
,
qualité de l'air
Zootechnical Farm in Cancello Arnone v. Local Health Authority (ASL) in Caserta.
14 juil 2011
Republic of Italy
Tribunale Amministrativo Regionale (T.A.R.) Campania
Décisions de justice
National - lower court
Unknown
Terme(s) du glossaire
élevage de bétail
,
contamination biologique
,
principe de précaution
,
contrôle de la qualité des aliments
,
santé
,
sécurité sanitaire des aliments
Fundación Biósfera y otros c/Municipalidad de La Plata s/inconstitucionalidad Ordenanza Nº 10.703/2010.
24 mai 2011
Argentine Republic
Suprema Corte de Justicia de la Provincia de Buenos Aires
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
patrimoine culturel
,
spatial planning
,
principe de précaution
[PDF]
Printz v Glenelg SC.
10 déc 2010
Australia
Victorian Civil and Administrative Tribunal
Décisions de justice
National - lower court
Unknown
Terme(s) du glossaire
principe de précaution
,
écosystème côtier
,
protection des habitats
Download:
[
COU-156669.pdf
]
FEDERACION DE ORGANIZACIONES AMBIENTALISTAS NO GUBERNAMENTALES DE TUCUMAN C/ SERVICIOS Y CONSTRUCCIONES LA BANDA S.R.L. S/ AMPAR.
17 nov 2010
Argentine Republic
Cámara Civil y Comercial de San Miguel de Tucumán
Décisions de justice
Others
Unknown
Terme(s) du glossaire
principe de précaution
,
déchets dangereux
,
déchets
,
matière dangereuse
,
élimination des déchets
Demanda de inconstitucionalidad en contra de la Ley 1333 de 2009, Por la cual se establece el procedimiento sancionatorio ambiental y se dictan otras disposiciones.
6 sep 2010
Republic of Colombia
Corte Constitucional
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
droit constitutionnel
,
équité intragénérationnelle
,
principe de précaution
Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA, Polimeri Europa SpA and Syndial SpA v Ministero dello Sviluppo economico and Others (C-379/08) and ENI SpA v Ministero Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare and Others
9 mar 2010
Union européenne
Republic of Italy
European Court of Justice
Décisions de justice
International court
Unknown
Terme(s) du glossaire
compensation
,
sécurité écologique
,
responsabilité écologique
,
principe du pollueur payeur
,
principe de précaution
[PDF]
Vellore District Environment Monitoring Committee rep. by its Secretary Mr. R. Rajendran Vs. The District Collector and Ors.
28 jan 2010
Republic of India
High Court of Madras
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
substance chimique
,
effluent
,
principe du pollueur payeur
,
eau potable
,
principe de précaution
,
pays
,
responsabilité écologique
,
alimentation en eau
,
matière dangereuse
,
compensation
Download:
[
COU-156177.pdf
]
Tirupur Dyeing Factory Owners Association Versus Noyyal River Ayacutdars Protection Association and others.
6 oct 2009
Republic of India
Supreme Court of India
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
qualité de l'eau
,
déchet industriel
,
principe du pollueur payeur
,
développement durable
,
principe de précaution
,
pollution de l'eau
Jaime Hans Bustamante Johnson c/ Occidental Petrolera del Perú LLC, Repsol Exploración Perú y Petrobras Energía Perú S.A.
19 fév 2009
Republic of Peru
Tribunal Constitucional
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
diversité biologique
,
secteur privé
,
droit constitutionnel
,
économie
,
approche écosystémique
,
équité intragénérationnelle
,
santé
,
principe de précaution
,
développement durable
,
préservation des écosystèmes
,
gestion des écosystèmes
,
services écosystémiques
,
restauration des écosystèmes
Werneke Adolfo Guillermo y otros c/Ministerio de Asuntos Agrarios y Producción de la Provincia de Buenos Aires
17 déc 2007
Argentine Republic
Corte Suprema de Justicia de la Nación
Décisions de justice
National - higher court
Unknown
Terme(s) du glossaire
jurisprudence
,
protection des espèces
,
espace protégé
,
pêche maritime
,
licence
,
droit constitutionnel
,
principe de précaution
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