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Droit et jurisprudence

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Act of Organization for Maritime Patrol Directorate General, Coast Guard Administration, Executive Yuan.

China flag
Chine
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Asie et Pacifique
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Act on Environmental Protection in Maritime Transport (No. 1672 of 2009).

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Finlande
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Act on insurance support for commercial fishing.

Finland flag
Finlande
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Amhara National Regional State Fisheries Resource Development, Protection and Utilization Executive, Council of Regional Government Regulation No. 50/2007.

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Éthiopie
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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de I’économie numérique n° 293-16 du 22 rabii II 1437 (2 février 2016) fixant les caractéristiques physico-chimiques et/ou organoleptiques auxquelles doivent répondre les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive commercialisées.

Morocco flag
Maroc
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n°1643-16 du 23 chaabane 1437 (30 mai 2016) fixant les limites maximales autorisées des contaminants dans les produits primaires et les produits alimentaires.

Morocco flag
Maroc
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Afrique
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Arrêté Départemental 0026/BCE/ DDR/87 du 15 août 1987 portant création et organisation du projet de développement rural intégré de Befale.

Législation
Global
Règlement
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Arrêté n°026/MlRAH/CAB du 28 septembre 2015 portant création de l’autorité compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l’exportation.

Côte D'Ivoire flag
Côte D'Ivoire
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Arrêté n°2017-1268/MA-SG du 09 mai 2017 portant modification de l’Arrêté n°2016-0149/MASG du 22 février 2017 portant mise en place du Comité National de Surveillance et de Lutte contre le Mouches de Fruits (CNSLMF) au Mali.

Mali flag
Mali
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Arrêté portant réglementation annuelle de la pêche dans les eaux continentales et fixant les réserves de pêche pendant la saison 2017-2018.

Morocco flag
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