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[PDF]
Recommendation on Environmental Case from the President of the Supreme Court
16 oct 2020
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
National - higher court
Link to full text
Download:
[
Recommendation on Environmental Case from the President of the Supreme Court.PDF
]
[PDF]
Luonnonsuojeluyhdistys Tapiola Pohjois-Savo — Kainuu ry
10 oct 2019
Republic of Finland
European Court of Justice
Décisions de justice
Diversité biologique
International court
Terme(s) du glossaire
état de conservation
,
espèce menacée
,
chasse
,
commerce illicite
,
protection des habitats
,
protection des espèces
Link to Original Source
Download:
[
Luonnonsuojeluyhdistys Tapiola Pohjois-Savo — Kainuu ry.pdf
]
[PDF]
The Uganda Wildlife Act, 2019
27 sep 2019
Republic of Uganda
Législation
Diversité biologique
Afrique
Législation
Terme(s) du glossaire
espace protégé
,
protection des espèces
,
commerce des espèces
,
faune sauvage
,
flore sauvage
,
zone de nature sauvage
,
flore et faune sauvages
,
criminalité liée aux espèces sauvages
,
produit de la faune et de la flore sauvages
Download:
[
Wildlife Act, 2019 -Gazetted Version.pdf
]
[PDF]
Sheikh Asim Farooq vs. Federation of Pakistan etc.
30 aoû 2019
Islamic Republic of Pakistan
Lahore High Court
Décisions de justice
National - higher court
Not yet final
Terme(s) du glossaire
changement climatique
,
préservation des forêts
,
équité intragénérationnelle
,
intragenerational equity
,
principe du pollueur payeur
,
principe de précaution
,
reboisement
,
développement durable
Download:
[
20190830_W.P.-No.-1920692018_judgment-1.pdf
]
[PDF]
Environnement Jeunesse vs. Attorney General of Canada
11 juil 2019
Canada
Superior Court of Quebec
Décisions de justice
National - higher court
Terme(s) du glossaire
changement climatique
,
droit constitutionnel
,
gaz à effet de serre
,
santé
,
droits de l'homme
,
équité intragénérationnelle
,
accord international
,
gestion du risque
,
intérêt à agir
Download:
[
Canada - Environnement Jeunesse v Attorney General of Canada (unofficial English trans).pdf
]
[
Canada - Environnement Jeunesse v Attorney General of Canada.pdf
]
[PDF]
Save Lamu et al. vs. National Environmental Management Authority and Amu Power Co., Ltd.
26 juin 2019
Republic of Kenya
National Environmental Tribunal
Décisions de justice
gouvernance environnementale
National - higher court
Terme(s) du glossaire
état de droit environnemental
,
accès à l'information
,
changement climatique
,
évaluation de l'impact sur l'environnement
,
licence
,
atténuation
,
principe de précaution
,
participation publique
,
développement durable
Link to Original Source
Download:
[
save-Lamu-judgement.pdf
]
Save Lamu, Somo M. Somo, Raya Famau Ahmed, Mohammed Mbwana, Jamal Ahmed Ali, Abubakar Mohammed Twalib vs National Environmental Management Authority (NEMA) and Amu Power Company Limited
26 juin 2019
Republic of Kenya
National Environmental Tribunal
Décisions de justice
Others
Final
Link to Original Source
[PDF]
National Park Act B.E. 2562 (2019)
24 mai 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Terme(s) du glossaire
préservation des forêts
,
gestion forestière
,
parc national
,
protection des habitats
,
flore et faune sauvages
Link to full text
Download:
[
National Park Act B.E. 2562 (2019)_TH.pdf
]
[PDF]
Wildlife Conservation and Protection of Act B.E. 2562 (2019)
24 mai 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
élevage en captivité
,
biodiversité forestière
,
chasse
,
espace protégé
,
flore et faune sauvages
,
criminalité liée aux espèces sauvages
,
produit de la faune et de la flore sauvages
Link to full text
Download:
[
Wildlife Conservation and Protection of Act B.E. 2562 (2019)_Thai.pdf
]
[PDF]
Community Forest Act B.E. 2562 (2019)
24 mai 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
biodiversité forestière
,
préservation des forêts
,
ecosystème forestier
,
gestion forestière
Link to full text
Download:
[
Community Forest Act B.E. 2562 (2019)_TH.pdf
]
[PDF]
Town Planning Act B.E. 2562 (2019)
24 mai 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
administration locale
,
spatial planning
,
planification urbaine
,
zonage
Link to full text
Download:
[
Town Planning Act B.E. 2562 (2019)_EN.pdf
]
[
Town Planning Act B.E. 2562 (2019)_TH.PDF
]
[PDF]
Conservation and Protection of Wild Animals Act B.E. 2562 (2019)
24 mai 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
conservation
,
chasse
,
protection des habitats
,
protection des espèces
,
flore et faune sauvages
,
produit de la faune et de la flore sauvages
Link to full text
Download:
[
Conservation and Protection of Wild Animals Act B.E. 2562 (2019)_TH.pdf
]
[PDF]
Occupational Diseases and Environmental Diseases Control Act B.E. 2562 (2019)
19 mai 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
maladie
,
réforme du droit
,
pollution
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Download:
[
Occupational Diseases and Environmental Diseases Control Act B.E. 2562 (2019)_Thai.pdf
]
Offshore-Windpark "Butendiek"
6 mai 2019
Federal Republic of Germany
Verwaltungsgericht Koeln
Décisions de justice
Species
National - lower court
Terme(s) du glossaire
protection des habitats
,
protection des espèces
,
énergie éolienne
[PDF]
Primary Care System Act B.E. 2562 (2019)
26 avr 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
santé
,
réforme du droit
,
santé publique
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Download:
[
Primary Care System Act B.E. 2562 (2019)_Thai.pdf
]
[PDF]
Forest Act B.E. 2484 (1941) Amended B.E. 2562 (2019)
16 avr 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Diversité biologique
Terre et agriculture
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
préservation des forêts
,
gestion forestière
Link to full text
Download:
[
Forest Act B.E. 2484 (1941) amended B.E. 2562 (2019).pdf
]
[PDF]
Hanuman Laxman Aroskar vs. Union of India with Federation of Rainbow Warriors vs. Union of India and Ors
29 mar 2019
Republic of India
Supreme Court of India
Décisions de justice
gouvernance environnementale
Final
Terme(s) du glossaire
état de droit environnemental
,
acquisition de terres
Download:
[
Hanuman Laxman Aroskar vs. Union of India.pdf
]
[PDF]
Implementation of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) Regulations, 2019 (Legal Notice No. 50)
27 mar 2019
United Republic of Tanzania
Législation
Diversité biologique
Afrique
Règlement
Terme(s) du glossaire
diversité biologique
,
espèce menacée
,
protection des espèces
,
commerce des espèces
Download:
[
Implementation of CITES Regulations, 2019, Zanzibar_Legal Notice No. 50.pdf
]
[PDF]
National Maritime Interests Protection Act B.E. 2562 (2019)
9 mar 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
gestion du littoral
,
préservation des ressources marines
Link to full text
Download:
[
National Maritime Interests Protection Act B.E. 2562 (2019)_Thai.pdf
]
[PDF]
People's Procuratorate of Xuzhou City, Jiangsu Province vs. Xuzhou Hongshun Paper Co., Ltd.
5 mar 2019
People's Republic of China
High People’s Court of Jiangsu Province
Décisions de justice
Produits chimiques et déchets
National - higher court
Terme(s) du glossaire
état de droit environnemental
,
compensation
,
effluent
,
responsabilité écologique
,
contentieux
,
réforme du droit
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Download:
[
People's Procuratorate of Xuzhou City, Jiangsu Province vs. Xuzhou Hongshun Paper Co., Ltd..pdf
]
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