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Recommendation on Environmental Case from the President of the Supreme Court
16 oct 2020
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
National - higher court
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[
Recommendation on Environmental Case from the President of the Supreme Court.PDF
]
[PDF]
The Uganda Wildlife Act, 2019
27 sep 2019
Republic of Uganda
Législation
Diversité biologique
Afrique
Législation
Terme(s) du glossaire
espace protégé
,
protection des espèces
,
commerce des espèces
,
faune sauvage
,
flore sauvage
,
zone de nature sauvage
,
flore et faune sauvages
,
criminalité liée aux espèces sauvages
,
produit de la faune et de la flore sauvages
Download:
[
Wildlife Act, 2019 -Gazetted Version.pdf
]
[PDF]
National Park Act B.E. 2562 (2019)
24 mai 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Terme(s) du glossaire
préservation des forêts
,
gestion forestière
,
parc national
,
protection des habitats
,
flore et faune sauvages
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Download:
[
National Park Act B.E. 2562 (2019)_TH.pdf
]
[PDF]
Wildlife Conservation and Protection of Act B.E. 2562 (2019)
24 mai 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
élevage en captivité
,
biodiversité forestière
,
chasse
,
espace protégé
,
flore et faune sauvages
,
criminalité liée aux espèces sauvages
,
produit de la faune et de la flore sauvages
Link to full text
Download:
[
Wildlife Conservation and Protection of Act B.E. 2562 (2019)_Thai.pdf
]
[PDF]
Community Forest Act B.E. 2562 (2019)
24 mai 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
biodiversité forestière
,
préservation des forêts
,
ecosystème forestier
,
gestion forestière
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Download:
[
Community Forest Act B.E. 2562 (2019)_TH.pdf
]
[PDF]
Town Planning Act B.E. 2562 (2019)
24 mai 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
administration locale
,
spatial planning
,
planification urbaine
,
zonage
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Download:
[
Town Planning Act B.E. 2562 (2019)_EN.pdf
]
[
Town Planning Act B.E. 2562 (2019)_TH.PDF
]
[PDF]
Conservation and Protection of Wild Animals Act B.E. 2562 (2019)
24 mai 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
conservation
,
chasse
,
protection des habitats
,
protection des espèces
,
flore et faune sauvages
,
produit de la faune et de la flore sauvages
Link to full text
Download:
[
Conservation and Protection of Wild Animals Act B.E. 2562 (2019)_TH.pdf
]
[PDF]
Occupational Diseases and Environmental Diseases Control Act B.E. 2562 (2019)
19 mai 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
maladie
,
réforme du droit
,
pollution
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Download:
[
Occupational Diseases and Environmental Diseases Control Act B.E. 2562 (2019)_Thai.pdf
]
[PDF]
Primary Care System Act B.E. 2562 (2019)
26 avr 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
santé
,
réforme du droit
,
santé publique
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Download:
[
Primary Care System Act B.E. 2562 (2019)_Thai.pdf
]
[PDF]
Forest Act B.E. 2484 (1941) Amended B.E. 2562 (2019)
16 avr 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Diversité biologique
Terre et agriculture
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
préservation des forêts
,
gestion forestière
Link to full text
Download:
[
Forest Act B.E. 2484 (1941) amended B.E. 2562 (2019).pdf
]
[PDF]
Implementation of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) Regulations, 2019 (Legal Notice No. 50)
27 mar 2019
United Republic of Tanzania
Législation
Diversité biologique
Afrique
Règlement
Terme(s) du glossaire
diversité biologique
,
espèce menacée
,
protection des espèces
,
commerce des espèces
Download:
[
Implementation of CITES Regulations, 2019, Zanzibar_Legal Notice No. 50.pdf
]
[PDF]
National Maritime Interests Protection Act B.E. 2562 (2019)
9 mar 2019
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
gestion du littoral
,
préservation des ressources marines
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Download:
[
National Maritime Interests Protection Act B.E. 2562 (2019)_Thai.pdf
]
[PDF]
Loi relative au commerce illicite des Espèces de Faune et de Flora Sauvages menacées d'extinction, en vertu de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'extinction
22 jan 2019
Islamic Republic of Mauritania
Législation
Diversité biologique
Afrique
Législation
Terme(s) du glossaire
diversité biologique
,
espèce menacée
,
commerce illicite
,
commerce des espèces
Download:
[
Loi CITES Mauritanie.pdf
]
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Water Resources Act B.E. 2561 (2018)
25 déc 2018
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
conservation de l'eau
,
ressource en eau
,
gestion des ressources en eau
,
droit à l’eau
,
consommation d’eau
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Download:
[
Water Resources Act B.E. 2561 (2018)_EN.pdf
]
[
Water Resources Act B.E. 2561 (2018)_TH.pdf
]
[PDF]
Presidential Decree No. 311/18 approving the Regulation on the import and export of species of wild fauna and flora threatened with extinction
19 déc 2018
Republic of Angola
Législation
Diversité biologique
Afrique
Législation
Terme(s) du glossaire
diversité biologique
,
espèce menacée
,
exportation
,
importation
,
étiquetage
,
protection des espèces
,
commerce des espèces
Download:
[
Angola - Presidential Decree No. 311-18 approving the Regulation on the import and export of species of wild fauna and flora threatened with extinction (Portuguese).pdf
]
[
Angola - Presidential Decree No. 311-18 approving the Regulation on the import and export of species of wild fauna and flora threatened with extinction (English translation).pdf
]
[PDF]
Environmental Public Health (Amendment) 2018
31 oct 2018
Republic of Singapore
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
infraction
,
déchets
,
gestion des déchets
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Download:
[
Environmental Public Health (Amendment) Act 48 of 2018.pdf
]
[PDF]
Planning And Development Act 2007 (ACT) (2018)
23 oct 2018
Australia
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
conservation
,
infraction
,
protection des habitats
,
sanction
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Download:
[
Planning And Development Act 2007 (ACT) (2018).pdf
]
[PDF]
Announcement Opening of Environmental Court Phuket 2018 Gazette 135 83
17 oct 2018
Kingdom of Thailand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
conservation
,
infraction
,
sanction
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Download:
[
Announcement Opening of Environmental Court Phuket 2018 Gazette 135 83.PDF
]
[PDF]
Declaration Notice Marine Mammals Protection Regulations 2018
17 oct 2018
New Zealand
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
espèce menacée
,
faune sauvage
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Download:
[
Declaration Notice Marine Mammals Protection Regulations 2018.pdf
]
[PDF]
DENR Administrative Order No. 21 of 2018 (Adoption of the Lawin Forest and Biodiversity Protection System as a National Strategy)
3 oct 2018
Republic of the Philippines
Législation
Asie et Pacifique
Législation
Terme(s) du glossaire
conservation
,
protection des habitats
,
protection des espèces
,
faune sauvage
,
flore sauvage
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Download:
[
DENR Administrative Order 21 2018 (Adoption of the Lawin Forest and Biodiversity Protection System as a National Strategy) i.pdf
]
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