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02 juil 2017
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Législation
Asie et Pacifique
Législation
Glossary term(s):
marée noire, pollution marine provenant des navires, responsabilité écologique
Télécharger [
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Mineral Act B.E. 2560 (2017)
02 mar 2017
Thaïlande
Législation
Asie et Pacifique
Glossary term(s):
activité minière, responsabilité écologique, ressource minérale
Télécharger [
Mineral%20Act%20B.E..pdf
]
Interpretation of the Supreme People's Court of Several Issues on the Application of Law in the Trial of Disputes over Liability for Environmental Torts
01 juin 2015
Législation
Global
Miscellaneous
Glossary term(s):
atteinte à l'environnement, responsabilité écologique
Tort Law of the People's Republic of China
26 déc 2009
Législation
Global
Législation
Glossary term(s):
compensation, responsabilité écologique
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(4)
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maladie
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pénalité
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prévention des risques biotechnologiques
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taxe
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zone économique exclusive
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zone maritime
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accord international
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aire marine protégée
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certification
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commerce intérieur
(3)
criminalité liée aux espèces sauvages
(3)
décharge
(3)
écosystème marin
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exploitation illégale du bois
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gaz naturel
(3)
pêche marine
(3)
pollution
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grand fond marin
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