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Definition(s)

Prise d’effet juridique d’un accord international, c’est-à-dire date à laquelle un accord international commence à être juridiquement contraignant pour les États qui l’ont ratifié ou y ont adhéré, ou qui ont exprimé d’une autre manière leur consentement à respecter l’accord. (Source : InforMEA)

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entry into force
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вступление в силу
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entrada en vigor
Arabe
بدء النفاذ

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Entry into force of the Paris Agreement

Background of the Minamata Convention