Aller au contenu principal

Definition(s)

État qui n’a pas ratifié un accord international ou n’y a pas adhéré de quelconque manière. Un État non signataire peut avoir des droits limités de participation à des négociations ou à des délibérations aux termes de l’accord, ou d’appel sur les dispositions de l’accord. (Source : Glossaire, Manuel du négociateur, Accords multilatéraux sur l’environnement, PNUE, 2007)

In other languages

Anglais
non-party
Russe
государство, не являющееся Стороной
Espagnol
no-Parte
Arabe
غير طرف

Explore content

Follow up the links below to see InforMEA content related to non partie coming up from several external sources.