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Definition(s)

Une procédure d’amendement est un mécanisme de modification du texte d’un traité. Elle stipule comment une telle modification peut être proposée, adoptée et mise en application. (Source : ébauche)

In other languages

Anglais
amendment procedure
Russe
процедура внесения поправок
Espagnol
procedimiento de enmienda
Arabe
إجراء تعديلي