Definition(s)
Une procédure d’amendement est un mécanisme de modification du texte d’un traité. Elle stipule comment une telle modification peut être proposée, adoptée et mise en application. (Source : ébauche)
In other languages
Anglais
amendment procedure
Russe
процедура внесения поправок
Espagnol
procedimiento de enmienda
Arabe
إجراء تعديلي