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Definition(s)

Les instruments d’« acceptation » ou d’« approbation » d’un traité ont le même effet juridique que la ratification et expriment par conséquent le consentement d’un État à être lié par ce traité. Dans la pratique, certains États ont recours à l’acceptation et à l’approbation au lieu de procéder à la ratification lorsque, sur le plan national, la loi constitutionnelle n’exige pas la ratification par le chef de l’État. (Source : Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, art. 2 (1) b) et 14 (2))

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acceptance
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