Aller au contenu principal

Definition(s)

Procédure définissant quand et comment une Partie peut se retirer d’un traité et ainsi ne plus être juridiquement contrainte par celui-ci. (Source : InforMEA)

In other languages

Anglais
withdrawal
Russe
выход
Espagnol
retirada
Arabe
انسحاب

Explore content

Follow up the links below to see InforMEA content related to retrait coming up from several external sources.