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Definition(s)

Règle ou ensemble de règles contraignantes édictées par le gouvernement d’un État souverain qui sont en vigueur dans l’ensemble des régions et des territoires placés sous le contrôle de ce gouvernement. (Source : GEMET/RHW). Dans le contexte du droit international, un État partie à un traité international doit s’assurer que son droit national et l’exercice de celui-ci sont conformes aux exigences du traité. (Source : ébauche)

Hiérarchie

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