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Definition(s)

Désigne les dispositions [mentionnées dans le texte de la convention] relatives au règlement des différends entre les Parties, selon le libellé habituel employé dans le contexte d’autres traités, prévoyant un processus de conciliation et d’arbitrage obligatoire et contraignant. Cependant, même si elles sont tenues de suivre le processus, les Parties ne sont généralement pas obligées d’accepter les décisions qui en découlent. (Source : Manuel du négociateur, Accords multilatéraux sur l’environnement, 2007)

Hiérarchie

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dispute settlement
Russe
урегулирование споров
Espagnol
solución de controversias
Arabe
تسوية المنازعات

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