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Definition(s)

Désigne les dispositions [mentionnées dans le texte de la convention] relatives au règlement des différends entre les Parties, selon le libellé habituel employé dans le contexte d’autres traités, prévoyant un processus de conciliation et d’arbitrage obligatoire et contraignant. Cependant, même si elles sont tenues de suivre le processus, les Parties ne sont généralement pas obligées d’accepter les décisions qui en découlent. (Source : Manuel du négociateur, Accords multilatéraux sur l’environnement, 2007)

Hiérarchie

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Anglais
dispute settlement
Russe
урегулирование споров
Espagnol
solución de controversias
Arabe
تسوية المنازعات

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Multilateral environment agreements tagged with règlement des différends

You can see below a list of multilateral environment agreements. Use the links on the right to view the content tagged with règlement des différends. This includes official treaty texts, decisions, recommendations, and other related informational documents such as publications, annuals, meetings, documents or reports.
Convention sur la diversité biologique
Convention de Bâle
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Convention sur la conservation des espèces migratrices
Convention de Stockholm
Convention de Vienne
Protocole de Nagoya
Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Protocole de Kyoto
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification
Convention de Rotterdam
Convention de Barcelone
Protocole « déchets dangereux »
Convention d'Aarhus
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Convention d'Espoo
Convention d'Abidjan
Convention de Nouméa
Convention de Cartagena
Convention de Jeddah
Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels

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