Aller au contenu principal

Definition(s)

Tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets :
a) effectué sans qu’une notification ait été donnée à tous les États concernés conformément aux dispositions de la Convention de Bâle; ou b) effectué sans le consentement que doit donner l’État intéressé conformément aux dispositions de cette Convention; ou c) effectué avec le consentement des États intéressés obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude; ou
d) qui n’est pas conforme matériellement aux documents; ou e) qui entraîne une élimination délibérée (par exemple, déversement) de déchets dangereux ou d’autres déchets, en violation des dispositions de cette Convention et des principes généraux du droit international. (Source : Convention de Bâle, art. 9)

In other languages

Anglais
illegal trade
Russe
незаконная торговля
Espagnol
tráfico ilícito
Arabe
اتجار غير مشروع

Explore content

Follow up the links below to see InforMEA content related to commerce illicite coming up from several external sources.

Multimedia

World Forestry Conference 2015, Durban Tree Talk with John Scanlon, CITES Secretary-General

Criminal Activities

Effectiveness and Compliance of Multilateral Environmental Agreements (Japan)

Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES)