Cet arrêté établi l’utilisation d’huile biodégradable en forêt. Les huiles biodégradables considérées comme respectueuses de l’environnement, en application de l’article 47 du Code forestier, présentent un seuil de biodégradabilité intrinsèque; limité d'écotoxicité; limité de toxicité; l'absence de substances dangereuses; et une teneur minimale en matières premières renouvelables. Le Ministre de la Forêt détermine les valeurs des caractéristiques énoncées après consultation du pôle « Ruralité », section « Forêt-Filière Bois » et après les avoir notifiées à la Commission européenne en application de la Directive UE2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. L’utilisation de scies à chaine équipées d’huiles de chaine non visées à l’article 2 est interdite dans l’ensemble des bois et forêts visés à l’article 2 du Code forestier. L’utilisation d’engins d’exploitation équipés d’huiles hydrauliques non visées à l’article 2 est interdite dans l’ensemble des bois et forêts visés à l’article 2 du Code forestier à l’exception des chemins et routes.