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Cet arrêté, porte création, organisation et fonctionnement d'une Equipe Interministérielle chargée de la finalisation du chantier de la réforme foncière et domaniale au Cameroun. Placée sous la supervision du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, l'Equipe Interministérielle a pour missions principales : l'élaboration du document de politique nationale en matière foncière et domaniale ; la finalisation du projet de loi portant régime foncier et domanial, dans une approche inclusive, en veillant notamment à apporter des solutions durables à la gestion du domaine national, à aménager un dispositif de gestion des droits fonciers des collectivités coutumières, à moderniser les mécanismes d'expropriation et d'indemnisation, à faciliter l'accès à la terre pour l'agriculture et le secteur privé, et à harmoniser le foncier avec les secteurs de l'agriculture, des mines, des pêches, des forêts et des autres ressources naturelles ; l'organisation d'ateliers multi-acteurs pour la relecture du document de politique foncière nationale et du projet de loi. L'Equipe est composée d'un Coordonnateur Général, d'un Coordonnateur Général Adjoint et de membres représentant les directions du MINDCAF ainsi que des représentants des ministères chargés de la Justice, de l'Economie, des Finances, de l'Habitat, de l'Agriculture, de l'Environnement, des Mines, des Forêts et de la Faune, et des Pêches. Elle dispose d'un Secrétariat Technique. Son mandat est d'un an, renouvelable à titre exceptionnel. Les frais de fonctionnement sont supportés par le budget du MINDCAF avec l'appui des partenaires techniques et financiers.
Title:
Arrêté N° 00358/A/MINDCAF/SG/DEPC/DU portant création d'une Equipe Interministérielle chargée de la finalisation de la réforme foncière et domaniale au Cameroun.
Country:
Cambodia
Type of document:
Regulation
Data source:
Files:
Date of text:
Repealed:
No