La République Démocratique du Congo est également un pays de droit civil et à ce titre, les principales dispositions de son droit privé peuvent être rattachées au Code civil napoléonien. Le Code civil congolais est composé de trois parties: la première partie est le droit civil des personnes, la deuxième partie est le droit civil des biens et la troisième partie est le droit civil des obligations. Toutefois, le Code de la Famille de 1987 a abrogé la première partie, concernant les personnes.
La deuxième partie du Code civil (le droit de propriété) régit les questions relatives à l'acquisition, à la jouissance, à la perte des biens meubles et immeubles ainsi que d'autres aspects accessoires, comme les usufruits et les servitudes. Le droit de propriété est codifié dans la Loi générale sur le régime de propriété au Congo. La Loi générale sur le régime de propriété accorde aux particuliers certains droits de propriété. Elle compile en un seul document d'anciens textes juridiques épars sur la propriété et unifie le droit foncier en transformant les terres connues à l'époque coloniale sous le nom de terres indigènes en terres domaniales.
La troisième partie du Code civil est le droit des obligations. Il comprend les contrats et les délits (les "torts"). Le droit des obligations est contenu dans un droit général des contrats et autres obligations. Ce droit des contrats est composé de 12 titres. Les deux premiers titres contiennent des dispositions générales sur les contrats : (1) les contrats et obligations en général et (2) les obligations créées sans contrat. Les 10 titres restants prévoient des contrats spécifiques, à savoir (3) les ventes, (4) les contrats d'échange, (5) les baux, (5 bis) les contrats de société, (6) les prêts, (7) les dépôts et séquestres, (8) les mandats, (9) les cautions, (10) les transactions et (12) les gages. Le droit des contrats établit quatre conditions générales pour qu'un contrat soit valide. Il exige le consentement et la capacité, ainsi que la satisfaction de certaines conditions relatives à l'objet du contrat et d'autres relatives à sa légalité. Le droit des contrats établit une distinction entre les obligations de donner et les obligations de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose. Il contient des dispositions sur l'interprétation des contrats, les dommages et intérêts en cas de rupture de contrat et les effets sur les tiers. Il classe également les obligations en obligations conditionnelles, suspensives et alternatives, les obligations donnant lieu à une responsabilité solidaire, les obligations divisibles et indivisibles et les obligations avec clauses pénales. Le droit des contrats détermine également l'extinction de la responsabilité contractuelle. Une partie contractante peut être libérée de sa responsabilité contractuelle par paiement/exécution, novation, libération par le créancier, compensation, fusion, perte de la chose vendue et par décision de justice (à la suite d'une action réussie en annulation du contrat).
La deuxième partie du Code civil (le droit de propriété) régit les questions relatives à l'acquisition, à la jouissance, à la perte des biens meubles et immeubles ainsi que d'autres aspects accessoires, comme les usufruits et les servitudes. Le droit de propriété est codifié dans la Loi générale sur le régime de propriété au Congo. La Loi générale sur le régime de propriété accorde aux particuliers certains droits de propriété. Elle compile en un seul document d'anciens textes juridiques épars sur la propriété et unifie le droit foncier en transformant les terres connues à l'époque coloniale sous le nom de terres indigènes en terres domaniales.
La troisième partie du Code civil est le droit des obligations. Il comprend les contrats et les délits (les "torts"). Le droit des obligations est contenu dans un droit général des contrats et autres obligations. Ce droit des contrats est composé de 12 titres. Les deux premiers titres contiennent des dispositions générales sur les contrats : (1) les contrats et obligations en général et (2) les obligations créées sans contrat. Les 10 titres restants prévoient des contrats spécifiques, à savoir (3) les ventes, (4) les contrats d'échange, (5) les baux, (5 bis) les contrats de société, (6) les prêts, (7) les dépôts et séquestres, (8) les mandats, (9) les cautions, (10) les transactions et (12) les gages. Le droit des contrats établit quatre conditions générales pour qu'un contrat soit valide. Il exige le consentement et la capacité, ainsi que la satisfaction de certaines conditions relatives à l'objet du contrat et d'autres relatives à sa légalité. Le droit des contrats établit une distinction entre les obligations de donner et les obligations de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose. Il contient des dispositions sur l'interprétation des contrats, les dommages et intérêts en cas de rupture de contrat et les effets sur les tiers. Il classe également les obligations en obligations conditionnelles, suspensives et alternatives, les obligations donnant lieu à une responsabilité solidaire, les obligations divisibles et indivisibles et les obligations avec clauses pénales. Le droit des contrats détermine également l'extinction de la responsabilité contractuelle. Une partie contractante peut être libérée de sa responsabilité contractuelle par paiement/exécution, novation, libération par le créancier, compensation, fusion, perte de la chose vendue et par décision de justice (à la suite d'une action réussie en annulation du contrat).
Title:
Code civil.
Country:
Democratic Republic of the Congo
Type of document:
Legislation
Date of original text:
Date of latest amendment:
Files:
Repealed:
No