Le Code des douanes français, mis à jour au 1er juillet 2025, regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires encadrant le contrôle, la circulation, l’importation et l’exportation des marchandises sur le territoire douanier français, incluant la métropole, les DOM, et certaines collectivités. Il définit le périmètre du territoire douanier, les zones franches, ainsi que les règles uniformes applicables. Le texte précise également que les lois douanières s’appliquent sans distinction de personnes et que l’État ne bénéficie d’aucune immunité en matière douanière. Les pouvoirs généraux du gouvernement incluent l’application des réglementations européennes et internationales, la mise en place de mesures particulières, et la capacité de suspendre ou restreindre le commerce extérieur en cas de crise. Le code réglemente les conditions d’application de la loi tarifaire : classification des marchandises (espèce), détermination de leur origine, évaluation de leur valeur à l’importation et à l’exportation, ainsi que le calcul des droits et taxes correspondants. Il encadre aussi les restrictions d’entrée et de sortie, le transport direct, et les règlements généraux des douanes. De nombreuses dispositions visent à protéger le marché national, notamment par des prohibitions d’importation ou d’exportation, qu’elles soient liées à la sécurité nationale, à la santé publique, à la protection de l’environnement, ou encore à la lutte contre la contrefaçon. Les procédures de contrôle, les formalités de dédouanement, et les régimes douaniers économiques (transit, entrepôts, admission temporaire, etc.) y sont également détaillés.
Le Code prévoit que certaines marchandises, dont les animaux vivants, les produits d’origine animale, les végétaux et produits végétaux, sont soumises à des mesures sanitaires et phytosanitaires strictes. Ces règles visent à protéger la santé publique, animale et végétale, en imposant des contrôles vétérinaires, phytosanitaires et de sécurité alimentaire à l’importation comme à l’exportation. Ces contrôles peuvent inclure l’exigence de certificats sanitaires ou phytosanitaires, la présentation à des postes d’inspection frontaliers agréés, ainsi que la possibilité de mise en quarantaine ou de destruction des produits non conformes. Concernant le commerce de la faune et de la flore sauvages, le code intègre les obligations liées à la Convention CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction). L’importation, l’exportation ou la réexportation d’espèces protégées ou de leurs produits est interdite ou soumise à autorisation préalable, délivrée sur présentation des permis adéquats. Ces dispositions visent à lutter contre le trafic d’espèces menacées et à préserver la biodiversité. Les sanctions en cas d’infraction peuvent comprendre la confiscation des spécimens, des amendes substantielles et, pour les infractions graves, des peines d’emprisonnement. En outre, le code précise que ces mesures s’appliquent non seulement aux échanges commerciaux, mais aussi aux effets personnels, aux bagages, et aux envois postaux ou express. Les autorités douanières disposent de pouvoirs étendus pour contrôler, retenir et saisir les marchandises suspectes, en collaboration avec les services vétérinaires, phytosanitaires et de protection de la nature.