Le Code distingue trois catégories d’infractions: crimes (peines criminelles), délits (peines correctionnelles) et contraventions (peines de police). Il consacre les principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (art. 2) et de territorialité (art. 3), avec des exceptions prévues par la loi (art. 4).
Le Code réprime, entre autre, plusieurs actes touchant directement à l’environnement, aux ressources naturelles et à l’agriculture: la destruction de récoltes, plants, arbres, greffes (art. 535 à 537); le coupe où la dévastation des récoltes sur pied, le ravage d'un champ ensemencé, le répandement des graines nuisibles, l'abattage des arbres ou la destruction des greffes; l'incendie de forêts, bois taillis, récoltes sur pied ou coupées; les inondations dommageables; la destruction d’animaux domestiques ou de bétail (art. 538 à 542, 557, 559); la dégradation de clôtures rurales, déplacement de bornes.
Sont également prévues des atteintes aux biens et aux activités économiques rurales telles que le vol de récoltes non encore détachées du sol (art. 557); le vol de fruits consommés sur place; l'abus de confiance, l'escroquerie (art. 491, 496), qui sont applicables aux fraudes sur les aides agricoles, subventions ou ressources naturelles; la fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des fournitures (art. 297, 298), qui pénalise les fraudes dans les marchés publics, y compris ceux liés à l’alimentation ou aux intrants agricoles.
Bien que le Code ne détaille pas de chapitre spécifique sur la sécurité sanitaire des aliments, plusieurs dispositions y concourent indirectement, comme l'administration de substances nuisibles (art. 402 à 405, 421): cela peut viser la contamination d’aliments ou d’eau destinés à la consommation humaine ou animale.
Se prévoient et punissent aussi les atteintes à l’ordre public et aux personnes dans les zones rurales, comme la rebelion et les violences contre les agents, avec la finalité de protéger les gardes champêtres, forestiers, agents des douanes et accises, ainsi que les personnes participant à des missions de sécurité civile (ex : incendies de forêt); la divagation d’animaux dangereux, en cas de dommages causés par des animaux malfaisants ou féroces laissés divaguer.
Le Code pénal luxembourgeois offre une base répressive contre les atteintes aux ressources naturelles, aux productions agricoles, aux animaux d’élevage, aux infrastructures rurales et à la salubrité des aliments, même si ces infractions sont dispersées dans plusieurs titres. La protection pénale des récoltes, des forêts, des eaux et des animaux domestiques est assurée par les infractions classiques de destructions, dégradations, incendies et inondations. Le recel (art. 505) et le blanchiment (art. 506-1) permettent de poursuivre les circuits illicites de produits agricoles ou naturels volés.
Le Code réprime, entre autre, plusieurs actes touchant directement à l’environnement, aux ressources naturelles et à l’agriculture: la destruction de récoltes, plants, arbres, greffes (art. 535 à 537); le coupe où la dévastation des récoltes sur pied, le ravage d'un champ ensemencé, le répandement des graines nuisibles, l'abattage des arbres ou la destruction des greffes; l'incendie de forêts, bois taillis, récoltes sur pied ou coupées; les inondations dommageables; la destruction d’animaux domestiques ou de bétail (art. 538 à 542, 557, 559); la dégradation de clôtures rurales, déplacement de bornes.
Sont également prévues des atteintes aux biens et aux activités économiques rurales telles que le vol de récoltes non encore détachées du sol (art. 557); le vol de fruits consommés sur place; l'abus de confiance, l'escroquerie (art. 491, 496), qui sont applicables aux fraudes sur les aides agricoles, subventions ou ressources naturelles; la fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des fournitures (art. 297, 298), qui pénalise les fraudes dans les marchés publics, y compris ceux liés à l’alimentation ou aux intrants agricoles.
Bien que le Code ne détaille pas de chapitre spécifique sur la sécurité sanitaire des aliments, plusieurs dispositions y concourent indirectement, comme l'administration de substances nuisibles (art. 402 à 405, 421): cela peut viser la contamination d’aliments ou d’eau destinés à la consommation humaine ou animale.
Se prévoient et punissent aussi les atteintes à l’ordre public et aux personnes dans les zones rurales, comme la rebelion et les violences contre les agents, avec la finalité de protéger les gardes champêtres, forestiers, agents des douanes et accises, ainsi que les personnes participant à des missions de sécurité civile (ex : incendies de forêt); la divagation d’animaux dangereux, en cas de dommages causés par des animaux malfaisants ou féroces laissés divaguer.
Le Code pénal luxembourgeois offre une base répressive contre les atteintes aux ressources naturelles, aux productions agricoles, aux animaux d’élevage, aux infrastructures rurales et à la salubrité des aliments, même si ces infractions sont dispersées dans plusieurs titres. La protection pénale des récoltes, des forêts, des eaux et des animaux domestiques est assurée par les infractions classiques de destructions, dégradations, incendies et inondations. Le recel (art. 505) et le blanchiment (art. 506-1) permettent de poursuivre les circuits illicites de produits agricoles ou naturels volés.
Version consolidée applicable au 19/12/2025.
Title:
Code pénal.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
Date of original text:
Date of latest amendment:
Files:
Repealed:
No