Ce décret a pour objet de définir les règles de fonctionnement du Fonds d'appui au développement du contenu local. L'objectif principal de ce Fonds est de financer des activités qui permettent de renforcer la participation des entreprises et des compétences locales dans le secteur minier.
Le Fonds est alimenté par plusieurs sources: les amendes et pénalités; des contributions obligatoires prélevées sur les montants des contrats des comptoirs (négociants en métaux précieux) et des fournisseurs de biens et services miniers. Ce prélèvement suit un barème progressif: 0,10% pour les contrats ≤ 249 999 999 FCFA. 0,15% pour les contrats entre 250 millions et 599 999 999 FCFA. 0,20% pour les contrats ≥ 600 millions FCFA; les dons, legs et toute autre ressource autorisée par la loi. La collecte de ces contributions est assurée par les sociétés minières (qui les collectent auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants) et par l'Organisme public d'achat et de vente d'or (pour les comptoirs). Les fonds sont ensuite versés sur un compte dédié au Trésor public.
Les contributions collectées sont réparties selon une clé de répartition précise: 50% pour des appuis directs aux comptoirs et fournisseurs locaux, en collaboration avec leurs organisations professionnelles; 30% sont alloués au budget de l'État; 20% sont destinés au financement de projets d'investissement stratégiques dans le secteur des mines.
Les dépenses éligibles financées par le Fonds concernent principalement: le renforcement des capacités techniques et opérationnelles des entreprises locales; le développement de l'expertise nationale au sein de l'administration et du secteur minier; la coordination et la mise en œuvre des politiques de contenu local; les dépenses mutualisées dans le secteur minier.
Le décret impose des obligations de reporting et de paiement strictes: les sociétés minières et leurs sous-traitants doivent produire un rapport semestriel sur la collecte des fonds. Le non-paiement des contributions dans les délais est passible d'une amende de 10% du montant dû. Le retard dans la production du rapport semestriel est sanctionné par une amende de 50 000 FCFA par jour de retard.
L'exécution pratique des dépenses du Fonds sera détaillée dans un manuel de procédures adopté conjointement par les ministres en charge des mines et des finances.
En résumé, ce décret institue un mécanisme financier concret visant à utiliser une partie des revenus générés par le secteur minier pour développer et renforcer les capacités des acteurs économiques burkinabés, dans une logique de retombées locales accrues et de développement stratégique du secteur.
Le Fonds est alimenté par plusieurs sources: les amendes et pénalités; des contributions obligatoires prélevées sur les montants des contrats des comptoirs (négociants en métaux précieux) et des fournisseurs de biens et services miniers. Ce prélèvement suit un barème progressif: 0,10% pour les contrats ≤ 249 999 999 FCFA. 0,15% pour les contrats entre 250 millions et 599 999 999 FCFA. 0,20% pour les contrats ≥ 600 millions FCFA; les dons, legs et toute autre ressource autorisée par la loi. La collecte de ces contributions est assurée par les sociétés minières (qui les collectent auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants) et par l'Organisme public d'achat et de vente d'or (pour les comptoirs). Les fonds sont ensuite versés sur un compte dédié au Trésor public.
Les contributions collectées sont réparties selon une clé de répartition précise: 50% pour des appuis directs aux comptoirs et fournisseurs locaux, en collaboration avec leurs organisations professionnelles; 30% sont alloués au budget de l'État; 20% sont destinés au financement de projets d'investissement stratégiques dans le secteur des mines.
Les dépenses éligibles financées par le Fonds concernent principalement: le renforcement des capacités techniques et opérationnelles des entreprises locales; le développement de l'expertise nationale au sein de l'administration et du secteur minier; la coordination et la mise en œuvre des politiques de contenu local; les dépenses mutualisées dans le secteur minier.
Le décret impose des obligations de reporting et de paiement strictes: les sociétés minières et leurs sous-traitants doivent produire un rapport semestriel sur la collecte des fonds. Le non-paiement des contributions dans les délais est passible d'une amende de 10% du montant dû. Le retard dans la production du rapport semestriel est sanctionné par une amende de 50 000 FCFA par jour de retard.
L'exécution pratique des dépenses du Fonds sera détaillée dans un manuel de procédures adopté conjointement par les ministres en charge des mines et des finances.
En résumé, ce décret institue un mécanisme financier concret visant à utiliser une partie des revenus générés par le secteur minier pour développer et renforcer les capacités des acteurs économiques burkinabés, dans une logique de retombées locales accrues et de développement stratégique du secteur.
Title:
Décret n°2025-0598/PRES/PM/MEMC/MEF modalités d'alimentation et conditions d'utilisation des ressources du Fonds d'appui au développement du contenu local.
Country:
Burkina Faso
Type of document:
Regulation
Files:
Date of text:
Repealed:
No