Le décret n°2025-080 constitue le texte fondateur qui modernise et précise le cadre juridique de la Mise en Compatibilité des Investissements avec l'Environnement (MECIE) à Madagascar. Son objectif principal est d'instaurer un processus systématique et rigoureux pour évaluer, atténuer et gérer les impacts environnementaux et sociaux des projets d'investissement, qu'ils soient publics ou privés. Il vise à concilier le développement économique avec la protection de l'environnement, la conservation de la biodiversité et le bien-être des communautés locales.
Le décret s'articule autour de plusieurs principes clés: 1. La séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser). Elle impose une hiérarchie dans la gestion des impacts. La priorité absolue est d'éviter les impacts négatifs, puis de les réduire, et enfin, en dernier recours, de compenser les impacts résiduels inévitables. 2. L'objectif "Absence de Perte Nette" voire "Gain Net" de biodiversité. Pour les projets affectant la biodiversité, notamment dans les zones de haute valeur écologique, les mesures de compensation doivent aboutir à ce qu'il n'y ait aucune perte nette de biodiversité, et idéalement, à une amélioration de l'état initial. 3. L'intégration des considérations climatiques. Les projets doivent désormais évaluer leur vulnérabilité au changement climatique, estimer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et proposer des mesures d'atténuation et d'adaptation. 4. Une approche sociale renforcée. Le texte accorde une place significative aux enjeux sociaux: respect des droits des communautés locales et des travailleurs, prise en compte du genre, prévention des violences basées sur le genre (VBG), gestion des plaintes et des conflits, et élaboration de Plans d'Action de Réinstallation (PAR) en cas de déplacement involontaire.
Le décret classe les projets en trois catégories, déterminant le niveau d'évaluation requis: Catégorie A, pour les projets susceptibles d'avoir des impacts négatifs significatifs. Ils sont soumis à une Étude d'Impact Environnemental et Social (EIES) approfondie, évaluée par l'Office National pour l'Environnement (ONE) et un Comité Technique d'Évaluation (CTE) ad hoc. L'obtention d'un Permis Environnemental délivré par l'ONE est obligatoire avant tout commencement des travaux; Catégorie B pour les projets ayant des impacts limités ou modérés. Ils sont soumis à un Programme d'Engagement Environnemental et Social (PREES) (une EIES simplifiée), évalué par la Cellule Environnementale du ministère sectoriel concerné, qui délivre une autorisation environnemental; Catégorie C, pour les projets ayant des impacts négligeables ou inexistants. Ils ne nécessitent ni EIES ni PREES mais doivent se conformer aux réglementations sectorielles et aux prescriptions environnementales des communes. Les annexes I et II du décret fournissent des listes détaillées et des seuils pour classer les projets dans les catégories A et B (par exemple, centrales électriques de plus de 50 MW, grandes infrastructures, projets miniers, etc., pour la catégorie A).
Le décret définit clairement les responsabilités des différentes institutions: le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable supervise l'ensemble du processus, définit les politiques et directives, et est responsable de l'Évaluation Environnementale et Sociale Stratégique (EESS) pour les politiques, plans et programmes (PPP); l' Office National pour l'Environnement (ONE) agit comme l'organe opérationnel et "guichet unique" de la MECIE. Il est chargé de la catégorisation des projets, de la coordination de l'évaluation des EIES, de la délivrance des Permis Environnementaux, du suivi de la conformité via les Comités de Suivi Environnemental et Social (CSES), et de la gestion des plaintes; le Cellules Environnementales Sectorielles sont installées dans chaque ministère et sont responsables de l'évaluation et du suivi des PREES pour les projets relevant de leur secteur; les Comités Techniques d'Évaluation (CTE) et de Suivi (CSES), coordonnés par l'ONE, rassemblent des experts de différents ministères et de l'ONE pour évaluer les EIES et vérifier la mise en œuvre des engagements; les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et les Autorités Locales jouent un rôle crucial dans l'information des populations, l'organisation des consultations publiques et le suivi de proximité des projets; le Promoteur porte la responsabilité première de la conformité de son projet. Il finance et réalise les études (EIES/PREES), met en œuvre le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) et le Cahier des Charges Environnementales et Sociales (CCES), et assure la consultation du public.
Le décret consacre un volet important à la participation du public, qui doit être inclusive, transparente et continue. Elle prend plusieurs formes: la consultation initiale, menée par le promoteur en amont pour identifier les enjeux; la consultation directe, enquête publique et audience publique, qui sont organisées par les autorités locales avec l'appui de l'ONE ou des ministères, pour informer et recueillir l'avis des populations et parties prenantes sur le projet et ses impacts.
La mise en œuvre des engagements (contenus dans le CCES) est surveillée par le promoteur lui-même, puis contrôlée par le CSES et les ministères compétents. Des rapports de suivi périodiques sont exigés. En fin de projet, un audit est obligatoire pour obtenir un "Quitus Environnemental" qui dégage la responsabilité du promoteur. En cas de manquement (absence de permis, non-respect du CCES, etc.), l'ONE peut prononcer des sanctions administratives graduées en avertissement, mise en demeure, suspension, voire retrait du Permis Environnemental. Ces sanctions peuvent s'accompagner de fermetures d'installations par les ministères sectoriels.
En résumé, ce décret représente une avancée majeure dans la gouvernance environnementale et sociale à Madagascar. Il renforce considérablement le cadre légal en l'alignant sur les normes internationales, en instaurant une approche préventive et hiérarchisée (ERC), en élargissant la prise en compte des enjeux sociaux et climatiques, et en clarifiant les rôles de tous les acteurs. Son application effective devrait permettre de mieux préserver le capital naturel unique de Madagascar tout en encadrant le développement des investissements.
Le décret s'articule autour de plusieurs principes clés: 1. La séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser). Elle impose une hiérarchie dans la gestion des impacts. La priorité absolue est d'éviter les impacts négatifs, puis de les réduire, et enfin, en dernier recours, de compenser les impacts résiduels inévitables. 2. L'objectif "Absence de Perte Nette" voire "Gain Net" de biodiversité. Pour les projets affectant la biodiversité, notamment dans les zones de haute valeur écologique, les mesures de compensation doivent aboutir à ce qu'il n'y ait aucune perte nette de biodiversité, et idéalement, à une amélioration de l'état initial. 3. L'intégration des considérations climatiques. Les projets doivent désormais évaluer leur vulnérabilité au changement climatique, estimer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et proposer des mesures d'atténuation et d'adaptation. 4. Une approche sociale renforcée. Le texte accorde une place significative aux enjeux sociaux: respect des droits des communautés locales et des travailleurs, prise en compte du genre, prévention des violences basées sur le genre (VBG), gestion des plaintes et des conflits, et élaboration de Plans d'Action de Réinstallation (PAR) en cas de déplacement involontaire.
Le décret classe les projets en trois catégories, déterminant le niveau d'évaluation requis: Catégorie A, pour les projets susceptibles d'avoir des impacts négatifs significatifs. Ils sont soumis à une Étude d'Impact Environnemental et Social (EIES) approfondie, évaluée par l'Office National pour l'Environnement (ONE) et un Comité Technique d'Évaluation (CTE) ad hoc. L'obtention d'un Permis Environnemental délivré par l'ONE est obligatoire avant tout commencement des travaux; Catégorie B pour les projets ayant des impacts limités ou modérés. Ils sont soumis à un Programme d'Engagement Environnemental et Social (PREES) (une EIES simplifiée), évalué par la Cellule Environnementale du ministère sectoriel concerné, qui délivre une autorisation environnemental; Catégorie C, pour les projets ayant des impacts négligeables ou inexistants. Ils ne nécessitent ni EIES ni PREES mais doivent se conformer aux réglementations sectorielles et aux prescriptions environnementales des communes. Les annexes I et II du décret fournissent des listes détaillées et des seuils pour classer les projets dans les catégories A et B (par exemple, centrales électriques de plus de 50 MW, grandes infrastructures, projets miniers, etc., pour la catégorie A).
Le décret définit clairement les responsabilités des différentes institutions: le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable supervise l'ensemble du processus, définit les politiques et directives, et est responsable de l'Évaluation Environnementale et Sociale Stratégique (EESS) pour les politiques, plans et programmes (PPP); l' Office National pour l'Environnement (ONE) agit comme l'organe opérationnel et "guichet unique" de la MECIE. Il est chargé de la catégorisation des projets, de la coordination de l'évaluation des EIES, de la délivrance des Permis Environnementaux, du suivi de la conformité via les Comités de Suivi Environnemental et Social (CSES), et de la gestion des plaintes; le Cellules Environnementales Sectorielles sont installées dans chaque ministère et sont responsables de l'évaluation et du suivi des PREES pour les projets relevant de leur secteur; les Comités Techniques d'Évaluation (CTE) et de Suivi (CSES), coordonnés par l'ONE, rassemblent des experts de différents ministères et de l'ONE pour évaluer les EIES et vérifier la mise en œuvre des engagements; les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et les Autorités Locales jouent un rôle crucial dans l'information des populations, l'organisation des consultations publiques et le suivi de proximité des projets; le Promoteur porte la responsabilité première de la conformité de son projet. Il finance et réalise les études (EIES/PREES), met en œuvre le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) et le Cahier des Charges Environnementales et Sociales (CCES), et assure la consultation du public.
Le décret consacre un volet important à la participation du public, qui doit être inclusive, transparente et continue. Elle prend plusieurs formes: la consultation initiale, menée par le promoteur en amont pour identifier les enjeux; la consultation directe, enquête publique et audience publique, qui sont organisées par les autorités locales avec l'appui de l'ONE ou des ministères, pour informer et recueillir l'avis des populations et parties prenantes sur le projet et ses impacts.
La mise en œuvre des engagements (contenus dans le CCES) est surveillée par le promoteur lui-même, puis contrôlée par le CSES et les ministères compétents. Des rapports de suivi périodiques sont exigés. En fin de projet, un audit est obligatoire pour obtenir un "Quitus Environnemental" qui dégage la responsabilité du promoteur. En cas de manquement (absence de permis, non-respect du CCES, etc.), l'ONE peut prononcer des sanctions administratives graduées en avertissement, mise en demeure, suspension, voire retrait du Permis Environnemental. Ces sanctions peuvent s'accompagner de fermetures d'installations par les ministères sectoriels.
En résumé, ce décret représente une avancée majeure dans la gouvernance environnementale et sociale à Madagascar. Il renforce considérablement le cadre légal en l'alignant sur les normes internationales, en instaurant une approche préventive et hiérarchisée (ERC), en élargissant la prise en compte des enjeux sociaux et climatiques, et en clarifiant les rôles de tous les acteurs. Son application effective devrait permettre de mieux préserver le capital naturel unique de Madagascar tout en encadrant le développement des investissements.
Title:
Décret n°2025 - 080 Fixant les règles et procédures de l'Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou MECIE.
Country:
Madagascar
Type of document:
Regulation
Files:
Date of text:
Repealed:
No