Entrée en vigueur le 1er avril 2025, cette ordonnance a pour objectif de soutenir financièrement la mise en œuvre de mesures agricoles issues du Plan Climat du canton de Fribourg. Elle prévoit l'octroi de contributions non remboursables, sous réserve des crédits budgétaires disponibles et sans qu'aucun droit à une contribution ne soit garanti.
Trois types de mesures sont éligibles à des contributions forfaitaires: 1. Approvisionnement en eau des alpages: jusqu'à 50% des coûts éligibles, avec un plafond de 20'000 francs par projet. Un devis minimum de 5'000 francs est requis. 2. Installations pour réduire le stress thermique des animaux dans les étables: jusqu'à 20% des coûts éligibles, avec un plafond de 5'000 francs par exploitation. Un devis minimum de 2'500 francs est requis. 3. Acquisition d'un « raindancer » neuf (un système de pilotage GPS pour canons d'irrigation): jusqu'à 50% du coût d'achat, avec un plafond de 2'500 francs par canon. Un devis minimum de 2'500 francs est requis. Les bénéficiaires doivent s'engager à installer un capteur d'humidité du sol connecté au réseau « rescaudirrigation.ch ».
Les conditions pour être bénéficiaire sont calquées sur la légération fédérale en matière d'améliorations structurelles dans l'agriculture. L'autorité compétente pour instruire, octroyer et contrôler les contributions est Grangeneuve. Les demandes doivent être soumises via des formulaires dédiés, dans des délais et selon des modalités fixés par cette dernière. Il est interdit de commencer les travaux ou de procéder à l'acquisition avant l'obtention de la décision d'octroi, sauf autorisation expresse et sans engagement de la part de Grangeneuve.
Le financement est assuré par des mesures spécifiques du Plan Climat cantonal. Le programme est valable jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, ou jusqu'à épuisement des enveloppes financières prévues. Alpages: 365'000 francs; Stress thermique des animaux: 250'000 francs; Raindancer: 100'000 francs.
Grangeneuve effectue les contrôles nécessaires, y compris des inspections sur place. Conformément à la loi sur les subventions, la décision d'octroi peut être révoquée, le montant de la contribution réduit et son remboursement total ou partiel peut être exigé en cas de non-respect des conditions.
Trois types de mesures sont éligibles à des contributions forfaitaires: 1. Approvisionnement en eau des alpages: jusqu'à 50% des coûts éligibles, avec un plafond de 20'000 francs par projet. Un devis minimum de 5'000 francs est requis. 2. Installations pour réduire le stress thermique des animaux dans les étables: jusqu'à 20% des coûts éligibles, avec un plafond de 5'000 francs par exploitation. Un devis minimum de 2'500 francs est requis. 3. Acquisition d'un « raindancer » neuf (un système de pilotage GPS pour canons d'irrigation): jusqu'à 50% du coût d'achat, avec un plafond de 2'500 francs par canon. Un devis minimum de 2'500 francs est requis. Les bénéficiaires doivent s'engager à installer un capteur d'humidité du sol connecté au réseau « rescaudirrigation.ch ».
Les conditions pour être bénéficiaire sont calquées sur la légération fédérale en matière d'améliorations structurelles dans l'agriculture. L'autorité compétente pour instruire, octroyer et contrôler les contributions est Grangeneuve. Les demandes doivent être soumises via des formulaires dédiés, dans des délais et selon des modalités fixés par cette dernière. Il est interdit de commencer les travaux ou de procéder à l'acquisition avant l'obtention de la décision d'octroi, sauf autorisation expresse et sans engagement de la part de Grangeneuve.
Le financement est assuré par des mesures spécifiques du Plan Climat cantonal. Le programme est valable jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, ou jusqu'à épuisement des enveloppes financières prévues. Alpages: 365'000 francs; Stress thermique des animaux: 250'000 francs; Raindancer: 100'000 francs.
Grangeneuve effectue les contrôles nécessaires, y compris des inspections sur place. Conformément à la loi sur les subventions, la décision d'octroi peut être révoquée, le montant de la contribution réduit et son remboursement total ou partiel peut être exigé en cas de non-respect des conditions.
Title:
Ordonnance sur les contributions pour les mesures du Plan Climat cantonal dans l'agriculture.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Files:
Date of text:
Repealed:
No