Le Code pénal suisse établit les règles générales de la responsabilité pénale, définit les infractions et fixe les peines et mesures applicables en Suisse. Il constitue la base centrale du droit pénal matériel suisse. Les dispositions générales (Livre Ier) définissent le champ d’application territorial et temporel de la loi pénale; la distinction entre crimes, délits et contraventions; les conditions de la responsabilité pénale, y compris l’intention, la négligence, l’erreur, la légitime défense, l’état de nécessité et l’irresponsabilité. Le Code se compose de trois Livres: 1) Dispositions générales; 2) Dispositions spéciales; 3) Entrée en vigueur et application du code pénal.
Le Livre II concerne les dispositions spéciales applicables aux délits y décrits, notamment les infractions contre le patrimoine, les crimes contre la santé publique, la corruption, entre autres.
L'article 135 concerne la cruauté envers les animaux. En ce qui concerne la santé publique, l'article 230 punit quiconque, intentionnellement, dissémine dans l’environnement des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, perturbe l’exploitation d’une installation destinée à la recherche sur ces organismes, à leur conservation ou à leur production, ou gêne leur transport. En outre, l'article 232 punit la propagations des epizooties. Sont punis également la contamination d'eau potable, l'altération des fourrages.
Le Livre II concerne les dispositions spéciales applicables aux délits y décrits, notamment les infractions contre le patrimoine, les crimes contre la santé publique, la corruption, entre autres.
L'article 135 concerne la cruauté envers les animaux. En ce qui concerne la santé publique, l'article 230 punit quiconque, intentionnellement, dissémine dans l’environnement des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, perturbe l’exploitation d’une installation destinée à la recherche sur ces organismes, à leur conservation ou à leur production, ou gêne leur transport. En outre, l'article 232 punit la propagations des epizooties. Sont punis également la contamination d'eau potable, l'altération des fourrages.
Title:
Code pénal suisse.
País:
Suiza
Type of document:
Legislación
Date of original text:
Date of latest amendment:
Files:
Repealed:
No