National legislation (1208) This section displays a sample of environmental legislation available for this country, drawn from the UNEP-LEAP platform. See full set of legislation Ordonnance n°2025-018/PT-RM du 01 avril 2025 portant modification de la Loi n°2021-032 du 24 mai 2021 relative aux pollu… Ordonnance n°2025-017/PT-RM du 01 avril 2025 portant modification de la Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les… Loi n° 2024-032 du 24 décembre 2024 relative au concours des citoyens en cas de calamité. Loi n°2024-034 du 24 decembre 2024 relative aux differentes categories d’autorites et de legitimites traditionnelles, le… Loi n° 2024-035 du 24 décembre 2024 relative a la sécurité et a la sûreté biologiques. Loi n°2024-036 du 24 décembre 2024 portant création de l’agence nationale des énergies renouvelables et des bioénergies. Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 portant Code Pénal. Décret n° 2024-0639/PT-RM du 08 novembre 2024 fixant le régime des marches publics relatifs aux mesures d'urgence e…