Ce texte est un décret du Parlement wallon qui modifie le Code de l'Eau (intégré au Code de l'Environnement) afin d'instaurer un cadre juridique pour la valorisation des "eaux d'exhaure", à savoir des eaux drainées ou pompées, notamment dans le cadre de travaux de terrassement, de carrières ou de mines. L'objectif de ce décret est d'encadrer et de favoriser leur réutilisation, en particulier pour la consommation humaine après traitement, au lieu de les rejeter purement et simplement.
Les principales modifications apportées par ce décret sont: 1. Nouvelles définitions: introduction de nouveaux concepts dans le Code de l'Eau, comme les "eaux d'exhaure valorisables" et une définition clarifiée du "producteur" d'eau. 2. Cadre pour la valorisation: il crée un régime spécifique pour les prises d'eau d'exhaure, permettant de les traiter et de les injecter dans le réseau public de distribution d'eau. 3. Obligations financières: il établit une contribution (une taxe) spécifique pour le prélèvement des eaux d'exhaure (0,0407 €/m³). Il réorganise et clarifie les obligations de financement pour la protection de la ressource en eau et pour l'assainissement des eaux usées. Les "producteurs" (ceux qui captent l'eau) contribuent à la protection de l'eau, tandis que les "distributeurs" (ceux qui la livrent aux consommateurs) contribuent à l'assainissement. Il exonère explicitement les eaux d'exhaure valorisables de certaines taxes qui s'appliquent aux autres prélèvements d'eau potabilisable.
Le décret prévoit des délais (jusqu'à 36 mois) pour que les exploitants de carrières ou autres, qui valorisaient déjà des eaux d'exhaure avant la loi, se mettent en conformité avec les nouvelles règles, notamment en ce qui concerne la protection des zones de captage.
En résumé, ce document officialise d'une part le plan de gestion du principal réseau d'enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles, et d'autre part, il marque une étape importante dans la politique de l'eau en Wallonie en créant un cadre légal pour recycler et valoriser les eaux de pompage (eaux d'exhaure) dans le circuit d'eau potable, tout en définissant les redevances et obligations associées à cette nouvelle pratique.