En l'espèce, la Cour constitutionnelle est saisie par le requérant, Monsieur Eugène Comlan Boya d'une « plainte contre les ministres de la Santé publique, de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme et Monsieur Dahouéto Innocent » pour violation de l'article 27 de la Constitution, en raison de l'installation par ce dernier d'un poulailler contre leur mur mitoyen.

L'article 27 énonce « Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement. »

Considérant notamment que le « l'exploitation de cette unité provoque des nuisances de voisinage, à savoir : pollution atmosphérique causée par les fientes des oiseaux, nuisances créées par le déplacement des duvets », la Cour décide alors que l'installation d'un poulailler contre le mur mitoyen d'un voisin au mépris de cette disposition constitutionnelle viole l'article précité. La Cour reconnaît donc l'atteinte à l'environnement et la violation de la Constitution.