National legislation (491) This section displays a sample of environmental legislation available for this country, drawn from the UNEP-LEAP platform. See full set of legislation Décret n°382/PR/PM/MESRSFP/2026 portant statuts du Centre national de recherche pour le développement. Décret n°383/PR/PM/MATD/2026 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Administration du territoire… Arrêté n°2143/PR/PM/MESRSFP/2026 portant modification de l’Arreté N°353/PM/2003, determinant les modalités d’organisatio… Décret n°081/R/PM/MFPE/2026 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Femme et de la petite enfance. Arrêté n°10996/PR/PM/2025 mettant en place le cadre de coordination, de mise en œuvre et du suivi du Plan National de Dé… Décret N°2558/PR/2025 portant promulgation de la Loi constitutionnelle N°0001/PC/2025 du 3 octobre 2025 portant révision… Décret n°1843/PR/PM/MPMG/2025 portant attributions, organisation, composition et fonctionnement de la brigade nationale… Arrêté n°6141/PR/PM/MCI/2025 portant organisation et fonctionnement des services de l'agence nationale des investis…