National legislation (165) This section displays a sample of environmental legislation available for this country, drawn from the UNEP-LEAP platform. See full set of legislation Décret N°26-032PR du 19 fév 2026 portant promulgation de la loi N°25-023AU portant Code de l'Artisanat en Union des… Décret N°26-024PR du 02 fév 2026 portant promulgation de loi portant Code de l'Elevage. Décret N°25-144PR du 17 déc 2025 portant promu loi N°25-009AU portant Protection, Gestion et mise en valeur des Terres A… "Décret N°25-141PR du 17 déc 2025 portant promu loi N°25-005AU relative Com intern des spécimens de faune et flores… Loi n°11-029/AU Relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores. Planification Spatiale Marine pour le Parc National Coelacanthe. "Décret N°25-126PR du 16 octobre 2025 Fixant les conditions d'exercice et d'encadrement de la pêche artis… "Décret N°25-127PR du 16 octobre 2025 Fixant les conditions d'exercice et d'encadrement de la pêche indus…