National legislation (512) This section displays a sample of environmental legislation available for this country, drawn from the UNEP-LEAP platform. See full set of legislation Décret n° 2025-018 bis/PC DU 18 septembre portant création, attributions et fonctionnement du Guichet unique des Formali… Décret n° 2025-019 bis/PC du 18 septembre 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agenc… Loi n° 2025 - 006 du 14 avril 2025 Portant Lutte Contre les Changements Climatiques. Arrêté N° 0007/2025/MRHART/SG/DPA portant instauration du repos biologique en mer et sur le système lagunaire. Décret n° 2024-067/PR du 12/12/2024 relatif aux critères de vulnérabilité à la pauvreté non-monétaire ou multidimensionn… Stratégie nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture (SNDDPA) 2025-2030. Décret n° 2024-044/PR du 23/08/2024 portant organisation du cinquième Recensement National de l’Agriculture (RNA 5) Arrêté interministériel n° 723/MUHRF/MATDCC/MADT du 23/8/2024 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de mod…