National legislation (929) This section displays a sample of environmental legislation available for this country, drawn from the UNEP-LEAP platform. See full set of legislation Arrêté conjoint n° 752/2026/MHA/MCT fixant le prix de vente du mètre cube (m3) de l'eau au niveau national. Décret n°105-2026 du 18 mai 2026/P.M/ abrogeant et remplaçant le décret n° 061-2021 du 21 avril 2021 portant réaménageme… Décret n° 102-2026 du 06 mai 2026 portant modification de certaines dispositions du décret n° 192-2024 du 07 octobre 202… Arrêté n°00544 du 29 avril 2026/MPIMP portant création du Centre de coordination de sauvetage maritime - Maritime Rescue… Décret n°2026-063 portant application de la loi n° 2023-031 du 14 décembre 2023 relative à la gestion des déchets solide… Décret n°2026-054 du 02 avril 2026/P.M/M.F/ modifiant certaines dispositions du décret n° 2018-135 du 27 septembre 2018,… Décret n°2026-04 du 13 janvier 2026/P.M/M.A.E.D/M.A.S.A/ portant création, organisation et fonctionnement du Cadre de Co… Décret n°2025-179 du 15 décembre 2025/P.MIM.A.E.D/M.F/ portant organisation et fonctionnement du Comité de Sélection des…