National legislation (906) This section displays a sample of environmental legislation available for this country, drawn from the UNEP-LEAP platform. See full set of legislation Arrêté conjoint n° 752/2026/MHA/MCT fixant le prix de vente du mètre cube (m3) de l'eau au niveau national. Décret n°105-2026 du 18 mai 2026/P.M/ abrogeant et remplaçant le décret n° 061-2021 du 21 avril 2021 portant réaménageme… Arrêté n°00544 du 29 avril 2026/MPIMP portant création du Centre de coordination de sauvetage maritime - Maritime Rescue… Décret n°2025-162 du 15 octobre 2025 portant création d’une base de données spéciale pour les ménages pauvres et/ou vuln… Décret n°2025-154 du 15 septembre 2025 fixant les Conditions de Création des Zones D’Aménagement Concerté (ZAC). Loi n°2025-034/P.R/ portant organisation de l’activité industrielle. Décret n°2025-117 du 14 août 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2025-006 du 19 février 2025… Loi n°2025-021/P.R/ relative à la lutte contre la corruption.