National legislation (822) This section displays a sample of environmental legislation available for this country, drawn from the UNEP-LEAP platform. See full set of legislation Décret n° 2026-226 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public Décret n° 2026-225 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'élevage Décret n° 2026-230 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du ministre de la pêche, de l'économie fluviale et des… Décret n° 2026-220 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du ministre chargé de la coordination des infrastructures de… Loi n° 5-2026 du 25 juin 2026 portant création de l'institut national de biologie et de veille sanitaire Loi n° 4-2026 du 20 juin 2026 portant orientation et développement de la recherche scientifique et de l'innovation… Loi n° 45-2025 du 31 décembre 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 23-2012 du 24 septembre 2… Loi n° 35-2025 du 16 octobre 2025 portant création de l’agence nationale de l’environnement.