Titre:
O’Donnell c. Commonwealth
Party:
Australie
Région:
Asie et Pacifique
Date of text:
juillet 01, 2020
Données de base:
Sabin Center
Court name:
Federal Court of Australia
Numéro de référence :
Case number: VID482/2020, Judgment citation: [2021] FCA 1223
Résumé:
Le 22 juillet 2020, Equity Generation Lawyers a engagé une action en justice devant la Cour fédérale au nom de Kathleen (Katta) O’Donnell contre le gouvernement australien. Il est allégué dans l’action que l’économie et la réputation de l’Australie sur les marchés financiers internationaux seront fortement affectées par la réponse adéquate du gouvernement australien au changement climatique, et que, par conséquent, les investisseurs qui négocient des obligations d’État australiennes font face à des risques importants liés aux changements climatiques qui devraient être divulgués. Il est également allégué dans l’action que ce gouvernement a manqué à son obligation de divulgation et induit et trompé les investisseurs en ne divulguant pas ces risques.
O’Donnell cherche à représenter d’autres détenteurs et investisseurs d’obligations d’État australiennes négociées en Bourse qui ont le même intérêt dans la procédure. Elle demande à ce qu’il soit déclaré que le Commonwealth a enfreint la loi et une injonction de la Cour fédérale pour empêcher la promotion des obligations sans informer les investisseurs des risques liés aux changements climatiques.
Questions juridiques clés en matière d’environnement:
Un détenteur d’obligations australiennes a poursuivi le gouvernement pour divulguer les risques climatiques.