[Source: Annexe I du rapport de la septième Réunion des Parties]

La septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone décide, en se fondant sur les évaluations réalisées en application de l’article 6 du Protocole, d’adopter les ajustements et les réductions concernant la production et la consommation des substances réglementées inscrites à l’annexe A du Protocole comme suit:

Article 5: Situation particulière des pays en développement

Le paragraphe 8 bis ci-après est inséré après le paragraphe 8 de l’article 5 du Protocole:

8 bis. Sur la base des conclusions de l’examen visé au paragraphe 8 plus haut:

a) S’agissant de substances réglementées de l’annexe A, une Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans au respect des mesures de réglementation adoptées par la deuxième Réunion des Parties à Londres, le 29 juin 1990; il conviendra en conséquence de lire toute référence dans le Protocole aux articles 2A et 2B en tenant compte de ce qui précède;