Aller au contenu principal
Type
Decision
État
Actif

Share meeting

Mots-clés
établissement de rapports, mise en œuvre
Texte entier

1. De noter avec satisfaction l'application des dispositions du Protocole par les Parties qui ont communiqué des données;

2. De noter avec regret que sur les 126 Parties qui devaient communiquer des données pour 1993, seules 82 l'ont fait et que seules 60 Parties ont communiqué des données pour 1994;

3. De noter que la communication, en temps voulu, des données et de tout autre renseignement nécessaire est une obligation qui lie juridiquement les Parties et de demander à toutes les Parties de se conformer aux dispositions des articles 7 et 9 du Protocole;