- D'approuver les recommandations du Comité d'application selon lesquelles:

a) Le Secrétariat devrait être autorisé à demander des précisions sur les données communiquées en application de l'article 7 lorsqu'elles diffèrent des données figurant dans le programme national du pays intéressé;

b) Les meilleures données disponibles et les plus précises devraient être celles établies à partir de ces précisions. Au cas où les précisions ne permettraient pas d'aboutir à un accord, les données fournies par la Partie au Secrétariat devraient être utilisées.