- De charger le Groupe de l'évaluation technique et économique d'établir un rapport en vue de le présenter à la huitième Réunion des Parties, par l'intermédiaire de la troisième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, afin de permettre aux Parties de se prononcer sur le montant approprié de la reconstitution pour la période 1997‑1999, en tenant compte notamment des éléments suivants:

a) Ensemble des mesures de réglementation décidées par les Parties au Protocole de Montréal;

b) Rapport établi à la suite de l'examen effectué au titre du paragraphe 8 de l'article 5;

c) Enseignements à tirer de l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone à l'aide des ressources déjà allouées, y compris les limites, les réussites, et les résultats obtenus par le Fonds multilatéral et ses organismes d'exécution;

d) Situation particulière des pays à faible consommation de substances appauvrissant la couche d'ozone et des entreprises petites et moyennes;

e) Projections figurant dans le plan de travail de 1996 du Fonds multilatéral;

f) Calcul du montant annuel des ressources nécessaires sur la base d'une demande constante et sur la base d'une demande en augmentation sur plusieurs années;

g) Rapport de 1995 du Groupe de l'évaluation technique et économique sur les incidences économiques et financières des différents scénarios de réglementation du bromure de méthyle et des hydrochlorofluorocarbones applicables aux pays visés à l'article 5;

h) Décisions pertinentes de la septième Réunion des Parties;

i) Programmes nationaux approuvés;

Pour ce faire, le Groupe de l'évaluation technique et économique devrait consulter le Comité exécutif du Fonds multilatéral et d'autres sources d'information pertinentes;