1. De noter que la République tchèque a ratifié les Amendements de Londres et de Copenhague le 18 décembre 1996. Ce pays, qui est classé parmi les Parties non visées à l'article 5 du Protocole a, pour 1996, signalé une consommation de 49,6 tonnes ODP de substances inscrites au Groupe I de l'Annexe A, partiellement justifiée par les utilisations essentielles autorisées par les Parties pour des applications en laboratoire et à des fins d'analyse. La République tchèque prétend cependant que le reste de sa consommation de CFC pour l'année 1996 était destiné à des utilisations essentielles pour inhalateurs à doseur. Toutefois, comme ce pays a importé des substances réglementées en 1996 sans obtenir des Parties au Protocole une autorisation pour utilisations essentielles, il était techniquement en situation de non-respect à l'égard de ses obligations au titre des articles 2A à 2E pour l'année 1996. La République tchèque a toutefois donné au Comité d'application l'assurance qu'elle tient à s'acquitter avec fiabilité de ses obligations en vertu du Protocole de Montréal.

2. De prendre note de la situation de la République tchèque s'agissant de ses obligations au titre des articles 2A à 2E du Protocole de Montréal, pour l'année 1996, et de demander au Comité d'application de continuer de revoir chaque année la situation de ce pays.