1. De noter avec satisfaction l'excellent travail accompli par le Groupe de l'évaluation technique et économique et ses Comités des choix techniques;

2. Que les niveaux de production et de consommation nécessaires pour les utilisations essentielles de CFC-11, CFC-12, CFC-113 et CFC-114 pour les inhalateurs à doseur destinés au traitement de l'asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques, de CFC-113 pour l'entretien de torpilles et de halon 2402 pour la lutte contre l'incendie, sont ceux autorisés à l'annexe VII du rapport de la onzième Réunion des Parties, sous réserve des conditions fixées par la Réunion des Parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28;

3. Que les quantités autorisées en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, ainsi que toute autre quantité qui pourrait être autorisée ultérieurement, portent sur l'ensemble des CFC, avec possibilité de transferts au sein de chaque groupe de CFC;