Rappelant les décisions des Parties concernant le cadre des précédentes études sur la reconstitution du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal,

Rappelant également les décisions des Parties concernant les précédentes reconstitutions du Fonds multilatéral,

1. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique d’établir un rapport à présenter, par l’intermédiaire du Groupe de travail à composition non limitée à sa trente et unième réunion, à la vingt-troisième Réunion des Parties, pour qu’elle puisse décider du montant approprié de la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2012-2014;

2. Que, en établissant le rapport visé au précédent paragraphe, le Groupe devrait tenir compte notamment:

a) De toutes les mesures de réglementation et décisions pertinentes convenues par les Parties au Protocole de Montréal et par le Comité exécutif, y compris les décisions relatives aux besoins particuliers des pays consommant de faibles ou très faibles volumes de substances réglementées, ainsi que les décisions adoptées par la vingt-deuxième Réunion des Parties et par le Comité exécutif à ses soixante et unième et soixante-deuxième réunions, dans la mesure où ces décisions entraîneront des dépenses qui seront imputées au Fonds multilatéral au cours de la période 2012-2014;

b) De la nécessité d’allouer les ressources de façon que toutes les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal continuent de se conformer aux dispositions des articles 2A à 2E, 2G et 2I du Protocole;

c) De la nécessité d’allouer les ressources de façon que toutes les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 puissent s’acquitter de leurs obligations s’agissant des échéances prévues pour 2013 et 2015 au regard des articles 2F et 2H du Protocole;

d) Des règles et directives convenues par le Comité exécutif à toutes ses réunions, jusques et y compris à sa soixante-deuxième réunion, pour déterminer l’admissibilité à un financement: des projets d’investissement; des projets n’exigeant pas d’investissements, y compris les projets de renforcement institutionnel; des mesures de lutte contre le trafic illicite; des plans sectoriels ou nationaux d’élimination, y compris des plans de gestion de l’élimination des hydrochlorofluorocarbones; des mesures de gestion des substances qui appauvrissent la couche d’ozone en réserve; et des projets de destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;

e) De l’impact que le marché international, les mesures de réglementation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et les activités nationales d’élimination pourraient avoir sur l’offre et la demande de ces substances, des répercussions correspondantes sur les prix de ces substances, et des surcoûts qui en résulteront pour les projets d’investissement durant la période considérée;

3. Que, pour établir le rapport susvisé, le Groupe devrait consulter largement toutes les personnes et institutions compétentes, ainsi que toute autre source d’informations pertinente jugée utile;

4. Que le Groupe s’efforcera d’achever le rapport susvisé à temps pour qu’il puisse être distribué à toutes les Parties deux mois avant la trente et unième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;

5. Que le Groupe devrait donner des chiffres indicatifs pour les périodes 2015-2017 et 2018-2020 à l’appui d’un niveau de financement stable et suffisant, étant entendu que ces chiffres seront actualisés lors des études ultérieures sur la reconstitution.