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Mots-clés
droit non contraignant, patrimoine culturel
Texte entier

Le Comité du patrimoine mondial,

Décide, en raison des contraintes de temps, de différer le débat sur ce point jusqu'à sa session extraordinaire en mars 2003 [7].

[7] Voir également les décisions 26 COM 26 et 26 COM 28.