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Definition(s)

Les droits des obtenteurs sont des droits de propriété intellectuelle octroyés aux personnes (obtenteurs/agriculteurs) qui obtiennent, découvrent et développent de nouvelles variétés de plantes (à condition que la variété soit nouvelle, distincte, homogène et stable - art. 5, Convention UPOV, 1991). La réglementation de la propriété intellectuelle des obtentions végétales vise à encourager l’obtention de variétés nouvelles dans l’intérêt de tous. (Source : UPOV)

In other languages

Anglais
breeders' rights
Russe
право селекционера
Espagnol
derecho de los seleccionadores de plantas
Arabe
حقوق المتخصصين في الأنسال (أو الاستيلاد)

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Multilateral environment agreements tagged with droit d’obtenteur

You can see below a list of multilateral environment agreements. Use the links on the right to view the content tagged with droit d’obtenteur. This includes official treaty texts, decisions, recommendations, and other related informational documents such as publications, annuals, meetings, documents or reports.
Convention sur la conservation des espèces migratrices
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification