Definition(s)
Une servitude de conservation est un outil juridique qui permet à un propriétaire de préserver les caractéristiques naturelles de son terrain. (Source : EPEA, Canada, 2000)
Hiérarchie
Broader: instrument économique
Related concepts from Law and Environment Ontology:
In other languages
Anglais
Conservation easements
Russe
природоохранный сервитут
Espagnol
servidumbre de conservación
Arabe
حق ارتفاق حفظي