Definition(s)
Avis d’une autorité scientifique selon lequel l’exportation de spécimens d’une espèce particulière ne nuira pas à la survie de cette espèce dans la nature. L’avis de commerce non préjudiciable d’une autorité scientifique est requis préalablement à la délivrance d’un permis d’exportation ou d’importation, ou d’un certificat d’introduction en provenance de la mer, pour un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I, et avant la délivrance d’un permis d’exportation ou d’un certificat d’introduction en provenance de la mer pour un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe II. (Source : CITES)
Hiérarchie
Broader: commerce des espèces
In other languages
Anglais
Non-detriment finding
Russe
вывод о нулевом ущербе
Espagnol
dictamen de extracción no perjudicial
Arabe
استنتاجات بعدم الضرر
Explore content
Follow up the links below to see InforMEA content related to avis de commerce non préjudiciable coming up
from several external sources.
Multilateral environment agreements tagged with avis de commerce non préjudiciable
You can see below a list of multilateral environment agreements. Use the links on the right to
view the content tagged with
avis de commerce non préjudiciable. This includes official treaty texts, decisions, recommendations, and other related
informational documents such as publications, annuals, meetings, documents or reports.
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction | 2 articles and paragraphs15 decisions | |
Convention de Rotterdam | 1 article or paragraph |